Traduction de «amendment would delete » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The Chair: Just so I am sure I understand, your amendment would delete the mandatory minimum of six months, assuming that none of the aggravating factors apply, but would retain the mandatory minimum if the aggravating factors like public safety hazards and that kind of thing apply, is that correct.
La présidente : Je veux être certaine de bien comprendre; votre amendement éliminerait la peine minimale obligatoire de six mois, si l'on présume qu'aucun des facteurs aggravants ne s'applique, mais conserverait la peine minimale obligatoire si les facteurs aggravants, comme les risques d'atteindre à la sécurité publique, par exemple, s'appliquent.

Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier would be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.
Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.

The first amendment would delete comitology for deciding whether a substance should be considered as a sweetener.
Le premier amendement supprimerait le recours à la procédure de comitologie afin de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant.

My oral amendment would delete paragraph 14 and take account of Amendments Nos 12, which would fall, 13 and part of 15.
Mon amendement oral propose de supprimer le paragraphe 14 et de tenir compte des amendements 12 - supprimé -, 13 et d'une partie de l'amendement 15.

This amendment would delete "ferret" from the list of species which may be moved inside the Community with no veterinary conditions.
Celui-ci retirerait le "furet" de la liste des espèces pouvant être déplacées au sein de la Communauté sans conditions vétérinaires.

Amendment No 7, if adopted, would delete the paragraph, in which case the oral amendment would not stand because the paragraph it refers to would have been deleted.
- L’amendement 7, s’il était adopté, supprimerait le paragraphe, en quel cas l’amendement oral ne tiendrait pas, puisque le paragraphe auquel il renvoie aurait été supprimé.

However, on the matter of administrative charges the Commission cannot support Amendments Nos 7 and 20. They would delete the provision that aims to ensure that such charges will not have a discriminatory effect.
Néanmoins, sur la question des redevances administratives, la Commission ne peut soutenir les amendements 7 et 20, car ils supprimeraient la disposition qui vise à garantir que de telles redevances n'auront pas d'effet discriminatoire.

As I said earlier, the amendment would delete, in the proposed Term 17(b) of the amending resolution, the authority for the provincial legislature to make laws that are uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools.
Je le répète, cet amendement supprimerait l'alinéa 17 b) proposé de la résolution qui porte sur le pouvoir de l'assemblée législative provinciale de prendre des lois d'application générale prévoyant les conditions de la création et du fonctionnement des écoles.