Traduction de «first amendment would delete » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Mr. Steve Mahoney: So the second amendment, the amendment to the amendment, is one that would delete the words “country of origin”, which was the first amendment, which deleted the word “names”.
M. Steve Mahoney: Donc le deuxième amendement, l'amendement à l'amendement, aurait pour effet de supprimer les mots «pays d'origine», ce qui était le texte du premier amendement, qui supprimait le mot «nom».

Senator Joyal: Madam Chairman, the first group of amendments would delete clauses 1, 9, 10 and 11 of the bill.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, le premier groupe d'amendements aurait pour effet d'éliminer les articles 1, 9, 10 et 11 du projet de loi.

In any event, such means are likely to take effect more quickly than would an amendment of the Directive and so should be fully exploited first.
Dans tous les cas, ces actions devraient produire des effets plus rapidement qu'une modification de la directive et il conviendrait dès lors d'exploiter d'abord pleinement ces possibilités.

The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.
L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.

The first amendment would be inserted after the first line of the preamble, and it would read:
Le premier serait inséré après la première ligne du préambule et il se lirait comme suit:

The first amendment would delete comitology for deciding whether a substance should be considered as a sweetener.
Le premier amendement supprimerait le recours à la procédure de comitologie afin de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant.

Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.
Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.

This amendment would delete clause 150, which otherwise would have repealed those provisions of section 83 of the Indian Act concerning the making of first nations property tax bylaws.
Cet amendement supprimerait l'article 150 qui aurait autrement pour effet d'abroger l'article 83 de la Loi sur les Indiens concernant l'établissement des règlements d'une première nation sur les impôts fonciers.

As I said earlier, the amendment would delete, in the proposed Term 17(b) of the amending resolution, the authority for the provincial legislature to make laws that are uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools.
Je le répète, cet amendement supprimerait l'alinéa 17 b) proposé de la résolution qui porte sur le pouvoir de l'assemblée législative provinciale de prendre des lois d'application générale prévoyant les conditions de la création et du fonctionnement des écoles.