Traduction de «amendments proposed in clause 84 would » (Anglais → Français) :

On the contrary, many of the amendments proposed by the Commission would even reduce the present standard.
Au contraire, beaucoup des amendements proposés par la Commission réduiraient même les normes actuelles.

The amendment proposed by the Commission would limit public access to only a small number of documents.
L’amendement proposé par la Commission limiterait l’accès du public à un nombre réduit de documents seulement.

As regards Elefsis’ claim that OSE and ISAP, if they had been private firms, would have turned down all the amendments proposed by the consortia, would have therefore requested the entire payment of the penalties and default interest and would have requested a rapid payment in cash rather than spreading the payments over a longer period, it can be said that this seems highly unlikely.
En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable.

The amendment proposed by the Commission would allow the Centre to continue with this approach.
La modification proposée par la Commission permettrait à l'Observatoire de conserver cette approche.

So, firstly, on the extension of the scope: the amendments proposed in the report would considerably widen the scope of the mechanism, which covers only those market segments that the Commission has identified, in its report on the trade barriers regulation, as having already been considerably injured by unfair Korean practices.
Venons-en donc tout d'abord à l'extension du champ d'application du mécanisme : les amendements proposés dans le rapport élargiraient considérablement le champ d'application de ce mécanisme, qui couvre uniquement les segments du marché que la Commission a identifié, dans son rapport sur la régulation des barrières commerciales, comme étant déjà sérieusement lésées par les pratiques déloyales de la Corée.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

45. In its amended proposal, [99] the Commission did not follow the Parliament on this point, giving the following justifications: "Parliament proposes a provision that the consumer and the supplier may agree a contractual clause whereby disputes are referred, prior to any court action, to a non-judicial dispute-settlement scheme.
45. La Commission, dans sa proposition modifiée [99], n'avait pas suivi le Parlement sur ce point, apportant les justifications suivantes: "Le Parlement propose de prévoir que le consommateur et le fournisseur puissent s'engager par clause contractuelle, avant tout litige, à soumettre leur différend à un système de règlement extrajudiciaire des conflits.

3.1. Neither the Commission's original proposal (OJ C84/7, 4.4.92) nor its amended proposal (OJ C77/1, 18.3.93) contained any clause to allow the United Kingdom to refrain from implementing the relevant provisions for a transitional period.
3.1. Ni la proposition originale de la Commission (JO C 84/7 du 4.4.92), ni sa proposition modifiée (JO C 77/1 du 18.3.93) ne contenaient de disposition autorisant le Royaume-Uni à ne pas transposer les dispositions concernées pendant une période de transition.

In order to avoid abuse of visa liberalisation systems, the Commission proposes the introduction of a safeguard clause which would enable the temporary re-introduction of visa requirements for citizens from a third country benefiting from this system.
Afin d’éviter tout abus des régimes de libéralisation de visas, la Commission propose d’introduire une clause de sauvegarde qui permettrait de réintroduire temporairement l’obligation de visa pour les citoyens d’un pays tiers bénéficiant de ce régime.