Vertaling van "amendments that justice minister jean-marc " (Engels → Frans) :

Will the Minister of Justice be open to revisiting the bill and incorporating the amendments that justice minister Jean-Marc Fournier proposed, but which are not now part of the bill, which regrettably promises greater cost, more incarceration and less justice?
Le ministre de la Justice sera-t-il disposé à réexaminer le projet de loi et à y intégrer les amendements que le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier a proposés, mais qui ne font actuellement pas partie du projet de loi, qui, malheureusement, promet des coûts plus élevés, plus d'incarcérations et moins de justice?

Some limited progress can be reported on independence and efficiency of the judiciary, including the amendment of the Minister of Justice's role on the Judicial Council and the establishment of the High Administrative Court.
Des progrès limités ont été accomplis en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la modification du rôle joué par le ministre de la justice au niveau du Conseil judiciaire et la création de la haute cour de justice administrative.

Moreover, the government pre-emptively dismissed the Quebec model, which had brought about the lowest recidivism rate in Canada, and, equally, dismissed attempts by the Quebec Justice Minister, Jean-Marc Fournier, to mitigate the damage through a series of proposed amendments, while not providing any evidence supporting its legislative scheme.
Qui plus est, le gouvernement a rejeté d'emblée le modèle québécois, qui a permis à la province d'afficher le taux de récidive le plus faible de tout le Canada, tout comme il a bloqué les tentatives de la part de Jean-Marc Fournier, ministre québécois de la Justice, de limiter les dégâts en proposant des amendements.

The justice minister, Jean-Marc Fournier, spoke with great passion when he looked around the room and said that when he was talking about the Youth Criminal Justice Act he was not dealing with people who had the same opportunities as our sons and daughters.
Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a parlé avec beaucoup de passion en regardant les personnes présentes et a expliqué que lorsqu'il était question de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il ne parlait pas de jeunes qui avaient les mêmes possibilités que nos propres enfants, mais bien de jeunes qui avaient des problèmes.

Mr. Speaker, Quebec's justice minister, Jean-Marc Fournier, has repeatedly asked the government to table studies to support Bill C-10, saying “Frankly, I cannot accept that we are making laws on criminal justice issues.guided by just personal observations”.
Monsieur le Président, le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de déposer les études qui étayent le projet de loi C-10, en déclarant: « Je ne peux accepter qu'on légifère en matière criminelle [.] seulement en se guidant sur des observations personnelles».

Whereas Bill C-10 purported to consult and consider the concerns of the provincial and territorial attorneys general prior to its introduction, when one reads the letter from Quebec justice minister Jean-Marc Fournier to the current Minister of Justice, it is clear that Quebec's views were not incorporated.
Alors que, pour le projet de loi C-10, on prétendait avoir consulté au préalable les procureurs généraux des provinces et des territoires et avoir tenu compte de leurs préoccupations, il est clair, si on lit la lettre que le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a écrite à l’actuel ministre de la Justice, qu’on n’a pas tenu compte des opinions du Québec.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

This does not mean, as the Justice and Home Affairs Ministers confirmed at their meeting of 5 and 6 June 2003, that the nature of the system as a simple and fast "hit-no hit" system should be amended..
Mais cela ne signifie pas, comme les ministres Justice et affaires intérieures l'ont confirmé à leur réunion des 5 et 6 juin 2003, que le système simple et rapide du "hit-no hit", sur lequel repose le SIS, doive être modifié.