Vertaling van "amendments that pose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera
poser devant une caméra

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi

pose-to-pose control
commande pose-à-pose

be a model for artistic creation | sit for artistic creation | pose for an artist | pose for artistic creation
poser pour une création artistique

model naked | pose nude for artistic creation | model nude | pose nude
poser nu

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

order in the meantime amended to the effect that
décision depuis lors modifiée en ce sens que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend that implementing act accordingly.
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level for the protected zone concerned, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements for protected zones, the Commission shall amend that implementing act accordingly.
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet énuméré dans l'acte d'exécution en question ne présente pas un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable pour la zone protégée concernée ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières pour les zones protégées, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements, the Commission shall amend that implementing act accordingly by removing that plant, plant product or other object from the list or by including it in the list referred to in Article 40(2).
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.

“new psychoactive substance” means a substance in pure form or in a preparation that is not covered by the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, or by the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances but may pose health or social risks similar to those posed by the substances covered by those Conventions.
«4) “nouvelle substance psychoactive”: une substance à l'état pur ou dans une préparation qui n'est visée ni par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, mais qui peut présenter des risques pour la santé ou pour la société similaires à ceux que présentent les substances visées par ces conventions.

Framework Decision 2004/757/JHA applies to the substances covered by the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, and to the substances covered by the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances (‘UN Conventions’), as well as to the synthetic drugs subjected to control measures across the Union pursuant to Council Joint Action 97/396/JHA , which pose public health risks comparable to those posed by the substances scheduled under the UN Conventions.
La décision-cadre 2004/757/JAI s'applique aux substances couvertes par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et aux substances couvertes par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après dénommées «conventions des Nations unies»), ainsi qu'aux drogues de synthèse soumises à des mesures de contrôle dans l'ensemble de l'Union en vertu de l'action commune 97/396/JAI du Conseil , qui présentent des risques pour la santé publique comparables à ceux que présentent les substances répertoriées dans les tableaux annexés aux conventions des Nations unies.

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.
La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

The proposal for a Directive amending the Framework Decision 2004/757/JHA on illicit drug trafficking enables the submission of new psychoactive substances that pose severe risks to the criminal law provisions that apply to illicit drugs.
La proposition de directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI sur le trafic de drogue permet de soumettre les nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves aux dispositions de droit pénal applicables aux drogues illicites.

Finally, it wants both proposed Directives to contain an explicit commitment that they be amended in the future, in the light of planned Community initiatives to solve the environmental problems posed by the use of PVC.
Enfin, il souhaite que dans les deux directives proposées, le législateur prenne clairement l'engagement de les modifier ultérieurement en fonction des initiatives communautaires envisagées pour résoudre les problèmes environnementaux posés par l'utilisation du PVC.

Taking into account the delay before the amended Directive comes into force and the CEN standard can be developed, the Commission has already asked Member States' consumer administrations to take action to warn consumers, especially parents of small children, of the dangers posed by the lamp oils.
Compte tenu du délai nécessaire pour l'entrée en vigueur de la directive modifiée et pour la mise au point de la norme européenne, la Commission à dès à présent demandé aux services de la protection des consommateurs des États membres de prendre des mesures pour attirer l'attention des consommateurs, et en particulier celle des parents d'enfants en bas âge, sur les dangers que présentent les lampes à huile.

Heads of Government have already signalled that further Treaty amendments will be required to cope, in particular, with the challenges which will be posed as the Community takes on new members.
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont déjà signalé que des amendements supplémentaires au Traité seraient nécessaires pour relever le défi que posera à la Communauté l'entrée de nouveaux membres.