Traduction de «amendments would actually stop » (Anglais → Français) :

Some of the amendments would actually stop us from closing some of these loopholes. In the best interests of Canadians, would he clarify what the Liberal position is?
Dans l'intérêt des Canadiens, pourrait-il préciser la position du Parti libéral?

Instead of moving toward the Conservatives' promise of improving and devolving northern governance, which is the fourth pillar of the Prime Minister's much-promoted northern strategy, these amendments would actually increase the amount of control Ottawa would exercise over the three territories.
Alors que les conservateurs ont promis d'améliorer et de dévoluer la gouvernance dans le Nord, comme l'indique le quatrième pilier de la Stratégie pour le Nord dont le premier ministre s'est tant vanté, ces modifications iraient dans le sens contraire et donneraient à Ottawa plus de pouvoir sur les trois territoires.

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

With respect, Mr. Chair, I would suggest that this amendment would actually have the effect of bringing marine adventure tourism activities back into part 4, and this would actually defeat the purpose of section 37.1.
Sauf votre respect, monsieur le président, je suis d'avis que cet amendement aurait pour effet de ramener les activités maritimes de tourisme d'aventure dans la partie 4, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe 37.1.

In this regard, it is not clear whether this amendment would actually achieve the objectives the member for Scarborough—Rouge River is seeking.
À cet égard, il n'est pas certain que cette modification permettrait d'atteindre les objectifs visés par le député de Scarborough—Rouge River.

Recommends that the existing EU SME Centres should only be expanded with due consideration for the conclusions of the assessment of the existing Centres’ effectiveness and the general guiding principles; notes that these Centres would function better in conjunction with joint helpdesks tailored to needs as one-stop-shops with single contact points for EU SMEs in third countries; considers that EU initiatives should be focused on areas where SMEs actually operate;
préconise de subordonner le développement des centres de l'Union pour les PME existants à la prise en compte des conclusions de l'évaluation de l'efficacité de ces centres et des grands principes directeurs; observe que le fonctionnement de ces centres serait plus efficace si on leur adjoignait des services d'assistance communs adaptés aux besoins et s'ils jouaient le rôle de guichets uniques dotés d'un correspondant unique pour les PME de l'Union dans les pays tiers; estime que les initiatives de l'Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels les PME exercent effectivement leurs activités;

1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).
– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);

In 2007, for example, the Commission stopped three planned initiatives on the basis of the impact assessments because they showed that EU action would not add sufficient value at this time[11]: on the establishment of full proportionality between capital and control rights; on amending the 14th Company Law Directive concerning cross-border transfer of registered offices, and on witness protection.
En 2007, la Commission a ainsi interrompu trois projets d'initiatives en s'appuyant sur les analyses d'impact, celles-ci ayant démontré que l'action de l'UE n'apporterait pas de valeur ajoutée suffisante à ce stade[11]. Ces projets concernaient l'établissement d'une proportionnalité intégrale entre capital et droits de contrôle, la modification de la 14e directive «droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, et enfin la protection des témoins.

(7) In view of the speed of technological development in this area, alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness to the requirements of this Directive - either passive or a combination of active and passive measures - may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study carried out by independent experts by 1 July 2004; the introduction of alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness would require adapting or amending this Directive.
(7) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive - mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives - peuvent être proposées par l'industrie et font l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par des experts indépendants avant le 1er juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.

Whereas Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 2782/76 of 17 November 1976 laying down detailed implementing rules for the importation of preferential sugar (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1714/88 (7), stipulates that a quantity which exceeds the relevant agreed quantity must be attributed by the Commission to the following delivery period; whereas when partial deliveries of raw sugar are imported the white sugar equivalent cannot actually be determined until after the raw sugar has been analysed or refined; whereas application of Article 45 of Regulation (EEC) No 3719/88 would have a disproportionately severe financial impact on operators; whereas there therefore appears to be no justification for not allowing quantities imported within the tolerance to qualify for the preferential arrangements; whereas a derogation should therefore be granted from Article 45 of Regulation (EEC) No 3719/88;
considérant que le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976 établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (7), prévoit dans son article 5 qu'une quantité qui excède la quantité convenue applicable est imputée par la Commission au compte de la période de livraison suivante; que, lors des livraisons partielles de sucre brut la quantité importée en valeur sucre blanc ne peut effectivement être déterminée qu'après analyse ou raffinage dudit sucre brut; que l'application de l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 aurait des conséquences excessivement lourdes sous un point de vue économique pour les opérateurs; que, dès lors, il n'apparaît pas justifié de ne pas accorder le régime préférentiel aux quantités importées au titre de la tolérance; que, dès lors, il convient de déroger à l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88;