Vertaling van "legislation would actually " (Engels → Frans) :

I was under the impression that anything the government might want to say or not say with respect to this legislation would actually be said in the House of Commons.
J'avais l'impression que tout ce que le gouvernement avait à dire à propos de cette mesure législative, il le dirait ici même, à la Chambre des communes.

Mr. Speaker, in fact, the proposed legislation would actually meet 30 of the 33 recommendations of the groups we work with and the ministerial representative who did a lot of the consultations across the country with aboriginal women and with a number of first nations.
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi donnera suite à 30 des 33 recommandations formulées par les groupes avec lesquels nous travaillons et le représentant ministériel qui a mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de femmes autochtones et d'un certain nombre de Premières Nations.

Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).
La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

An institution’s failure to comply with the interinstitutional agreement would actually make it impractical to use this legislative technique and would deprive the institutions of an important tool for achieving the ‘better regulation’ objective that has been set as part of the objective of increasing transparency for the benefit of the citizens.
Le non-respect de l’accord interinstitutionnel par une institution aurait pour conséquence de rendre de facto impraticable le recours à cette technique législative et cela priverait les institutions d’un outil important pour l’objectif «Mieux légiférer» qui a été mis en place dans l’objectif d’augmenter la transparence au service des citoyens.

This legislation would actually strengthen the third party influence in Canadian democracy and it seems like a deliberate exclusion.
Ce projet de loi semble solidifier l'influence des tiers sur la démocratie canadienne. Cela ressemble à une exclusion délibérée.

Mr. Speaker, I believe the legislation would actually help us deal with the growing problem of sexual exploitation over the Internet.
Monsieur le Président, je crois que, en fait, le projet de loi aiderait à contrer le problème croissant de l'exploitation sexuelle au moyen d'Internet.

A serious breach, on the other hand, requires the risk to have actually materialised. To take a hypothetical example, the adoption of legislation allowing procedural guarantees to be abolished in wartime is a clear risk; its actual use even in wartime would be a serious breach.
On pourra dire, pour prendre un exemple hypothétique, que l'adoption d'une loi autorisant l'élimination des garanties de procédures en cas de guerre constitue un risque clair ; en revanche, son utilisation effective dans une situation de guerre serait constitutive de la violation grave.

The national emission reduction plan shall reduce the total annual emissions of nitrogen oxides (NOx), sulphur dioxide (SO2) and dust from existing plants to the levels that would have been achieved by applying the emission limit values referred to in paragraph 3 to the existing plants in operation in the year 2000, (including those existing plants undergoing a rehabilitation plan in 2000, approved by the competent authority, to meet emission reductions required by national legislation) on the basis of each plant's actual annual operating time, fuel used and thermal input, averaged over the last five years of operation up to and including 2000.
Le schéma national de réduction des émissions réduit les émissions annuelles totales de NOx, de SO2 et de poussières des installations existantes aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission visées au paragraphe 3, aux installations existantes en fonctionnement en 2000 (y compris à celles faisant l'objet d'un plan de réhabilitation en 2000, approuvé par l'autorité compétente, en vue de procéder à la réduction des émissions exigée par la législation nationale), en fonction de la durée d'exploitation annuelle réelle de chaque installation, du combustible utilisé et de la puissance thermique, calculés sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation jusqu'en 2000 compris.