Vertaling van "amount transaction processing fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of transaction processing fee | transaction processing fee amount
montant des frais de paiement de la transaction

debits processing fee amount | processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

credits processing fee amount | processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the amount of any fees and charges applied for particular types of transactions.
(c) le montant de tous les frais et commissions retenus pour des opérations spécifiques.

1. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for debit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than the lower amount of 7 eurocents or 0,2 % of the value of the transaction.
1. À partir de .* , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de débit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,07 euro ou 0,2 % de la valeur de l'opération (le montant le moins élevé étant retenu) .

1. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for debit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than the lower amount of 7 eurocents or 0,2 % of the value of the transaction.
1. À partir de [...]*, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de débit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,07 euro ou 0,2 % de la valeur de l'opération (le montant le moins élevé étant retenu).

In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.
Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.

Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.
Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.

define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or
définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui prévu au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable; ou

the amount of any charges for the card-based payment transaction, indicating separately the merchant service charge and the amount of the interchange fee.
le montant de tous les frais appliqués à l'opération de paiement liée à une carte et le montant de la commission de service acquittée par le commerçant et de la commission d'interchange, qu'il indique séparément.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuer from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuer to the payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission d'interchange, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il convient de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par l'émetteur au schéma de cartes de paiement.

(c) the amount of any fees or charges for the payment transaction that the payer had to pay to his payment service provider.
(c) le montant de tous les frais et de toute commission appliqués à l'opération de paiement, que le payeur a dû payer à son prestataire de services de paiement.