Vertaling van "transaction processing fee amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of transaction processing fee | transaction processing fee amount
montant des frais de paiement de la transaction

debits processing fee amount | processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

credits processing fee amount | processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exemptions also exist for contactless payments and transactions for small amounts, and particular types of payments such as urban transport fares or parking fees.
Des exemptions sont également prévues pour les paiements sans contact et les transactions de petits montants, ainsi que pour certains types de paiements tels que les frais de transport ou de stationnement.

Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.
Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.

define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or
définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui prévu au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable; ou

Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.
Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.

(a) define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or
(a) définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui visé au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable, ou

the amount of any charges for the card-based payment transaction, indicating separately the merchant service charge and the amount of the interchange fee.
le montant de tous les frais appliqués à l'opération de paiement liée à une carte et le montant de la commission de service acquittée par le commerçant et de la commission d'interchange, qu'il indique séparément.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuer from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuer to the payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission d'interchange, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il convient de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par l'émetteur au schéma de cartes de paiement.