Traduction de «amounts and all payments had since » (Anglais → Français) :

Farmers who made investments resulting in a potential increase of the amount in direct payments that they should have been granted if the single payment scheme had not been introduced should also benefit from the allocation of entitlements.
Il importe que les agriculteurs ayant effectué des investissements susceptibles d'entraîner un accroissement du montant des paiements directs dont ils auraient dû bénéficier si le régime de paiement unique n'avait pas été mis en œuvre puissent également se voir octroyer des droits.

Because most programmes were adopted at the end of 2000 and the beginning of 2001, the Commission was expecting a massive wave of requests for co-financing of the payments made since the start of 2000, and had no reason to doubt these forecasts.
La plupart des programmes ayant été adoptés fin 2000 et début 2001, la Commission s'attendait à une arrivée massive de demandes de cofinancement des paiements effectués depuis début 2000, et n'avait pas de raison de mettre ces prévisions en cause.

(a) the date and amount of any payment received since the judgment was issued, and
a) la date et le montant des paiements reçus depuis que le jugement a été rendu;

If so, the payee’s payment service provider shall value date the amount on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had it been executed correctly.
Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.
En cas de transmission tardive de l’ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l’opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.
2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l’opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Question No. 424 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to all expenditures between $8,000 and $10,000 by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2006, what are the details of these expenditures broken down by (i) the names of the people or organizations to whom payments were made, (ii) the amounts of the payments per recipient, (iii) the dates the payments were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?
Question n 424 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1 janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?

(Return tabled) Question No. 426 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to all expenditures between $8,000 and $10,000 by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada since January 1, 2006, excluding grants and contributions, what are the details of these expenditures categorized by (i) the names of the people or organizations to whom the payments were made, (ii) the amounts of the payments per recipient, (iii) the dates the payments were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?
(Le document est déposé) Question n 426 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada depuis le 1 janvier 2006, à l’exception des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?

The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).
La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".

PAYMENTS Actual payments in 1985 amounted to 1 591 million ECU, bringing the total amount of payments made since 1975 to 7 960 million ECU, equivalent to 56.9% of commitments during the period.
LES PAIEMENTS Les paiements effectivement realises se sont eleves en 1985 a 1 591 millions d'Ecus, portant le total des paiements effectues depuis 1975 a 7,96 milliards d'Ecus, soit 56,9% des engagements de cette periode.