Vertaling van "an act respecting the canadian merchant service guild " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Canadian Merchant Service Guild
Loi concernant la Guilde de la Marine Marchande du Canada

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Canadian Peacekeeping Service Medal Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission ]
Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix [ Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe we are unique relative to other federal bargaining agents as the Canadian Merchant Service Guild was originally incorporated by an act of Parliament in 1919, which was amended and re-incorporated by an act of Parliament in 1980 as Senate Bill S-12.
Nous croyons être dans une situation unique par rapport aux autres agents négociateurs fédéraux, car la Guilde de la marine marchande du Canada a été constituée en personne morale au moyen d'une loi du Parlement en 1919; la loi a ensuite été modifiée, et la Guilde a été reconstituée par une loi du Parlement, en 1980, grâce au projet de loi S-12 du Sénat.

Mr. Lawrence Dempsey, National President, Canadian Merchant Service Guild: Mr. Chairman, members of the committee, once again, I would like to thank you and the committee for requesting and allowing the Canadian Merchant Service Guild the opportunity to make comment on issues of Canadian Maritime National Security and Defence.
M. Lawrence Dempsey, président national, Guilde de la marine marchande du Canada : Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, j'aimerais vous remercier et remercier le comité d'avoir demandé et permis à la Guilde de la marine marchande du Canada de présenter son point de vue sur les questions relatives à la sécurité nationale et à la défense maritime du Canada.

Mr. Lawrence Dempsey, National Secretary-Treasurer, Canadian Merchant Service Guild: Before I start, I would like to offer the apologies of the guild's national president, Captain Maury R. Sjoquist, who could not be here today due to other meetings that he had to attend.
M. Lawrence Dempsey, secrétaire-trésorier national, Guilde de la marine marchande du Canada: Avant de commencer, je tiens à vous transmettre les excuses du président national de la Guilde, le capitaine Maury R. Sjoquist, qui n'a pu être présent aujourd'hui, parce qu'il devait assister à d'autres réunions.

Captain Maury R. Sjoquist, National President, Canadian Merchant Service Guild: Honourable senators, the Canadian Merchant Service Guild is here to support Bill C-9.
Capitaine Maury R. Sjoquist, président national, Guilde de la marine marchande du Canada: Honorables sénateurs, la Guilde de la marine marchande du Canada appuie le projet de loi C-9.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...