Vertaling van "an extension thereof would distort " (Engels → Frans) :

Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.
Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.

Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.
Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.

That being so, will the Commission concede that any divergence from or revision of the above-mentioned provisions at this point would be competition-distorting and unfair to countries which have carried out extensive reforms in line with these provisions?
La Commission admet-elle, dans ce contexte, que l'abandon ou la révision des dispositions précitées fausserait, à l'heure actuelle, la concurrence et porterait préjudice aux États qui, en application de la législation, auraient mis en œuvre d'importantes réformes?

As with other pre-enlargement Member States, Switzerland has debated whether the extension of the right of free movement to the citizens from the new Member States would lead to distortions in the labour market and, in particular, wage dumping.
Comme elle l'a fait pour les autres États membres avant l'élargissement, la Suisse s'est penchée sur la question de savoir si l'extension du droit à la libre circulation aux ressortissants des nouveaux États membres pourrait aboutir à des perturbations du marché de l'emploi et, en particulier, à un dumping des salaires.

Immediately after the adoption of Directive 91/414/EEC, it became clear that the implementation thereof would constitute a very extensive task.
Dès son adoption, il était clair que la mise en œuvre de la directive 91/414/CE représenterait une tâche d'une grande ampleur.

Investment in cleaner production and technology must be promoted and not be hampered by insufficient knowledge of environmental effects and by extensive use of the precautionary principle, the result of which would be differing conditions of production from one Member State to another, leading to a distortion of competition.
Il faut encourager les investissements en vue d’une production et d’une technologie plus propre ; ces investissements ne peuvent être entravés par un manque de connaissances sur l’impact sur l’environnement et par un recours élargi au principe de précaution. Il en résulterait des distorsions de concurrence dans les conditions de production d’un État membre à un autre.

This involves the extension of funds providing the necessary transfers and adjustments, which would, in turn, introduce positive distortions rather than pure market phenomena and the blind quest for profitability.
Celle-ci suppose l’extension de fonds assurant les nécessaires transferts et péréquations, qui introduiraient ainsi des distorsions positives par rapport aux purs phénomènes marchands et à la recherche aveugle de la rentabilité.

There would be genuine risks that both retailers and other means of transport not included in the duty-free regime who would suffer from the distortion of competition arising from intra-EU duty-free, would challenge the legal validity of an extension in the courts.
Le risque serait grand que les détaillants et les modes de transport ne bénéficiant pas du régime et exposés aux distorsions de concurrence qui résultent des ventes hors taxes intracommunautaires contestent devant les tribunaux la validité d'une prorogation.

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;

Whereas such an extension does not prevent action from being taken under Article 9 (2) of Regulation No 17 in respect of infringements of the provisions of Article 85 of the Treaty nor action under Article 22 of the said Regulation at any time to make subject to notification those of the agreements, decisions and concerted practices falling within Article 4 (2) thereof which would particularly affect the development of the common market;
considérant qu'une telle prorogation n'empêche ni de poursuivre les infractions aux dispositions de l'article 85 du traité en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du règlement nº 17 ni de soumettre à tout moment opportun à la notification en vertu de l'article 22 dudit règlement ceux des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4 paragraphe 2 qui affecteraient particulièrement le développement du marché commun,