In addition, after such consultation the Minister could enter into arrangements with foreign states or agencies of those foreign states to promote the objectives of the Act, including the recognition by Canada of documents analogous to safety fitness certificates issued by those states or agencies and the recognition by them of safety fitness certificates issued in Canada (proposed section 3.2(2)).
De plus, le Ministre pourrait, après une telle consultation, conclure avec des États étrangers ou des organismes de ces États étrangers, des ententes pour favoriser la mise en œuvre des objectifs de la présente loi, notamment la reconnaissance au Canada des documents similaires aux certificats d’aptitude à la sécurité délivrés par ces États ou ces organismes et la reconnaissance par ceux-ci des certificats canadiens d’aptitude à la sécurité (paragraphe 3.2(2) proposé).