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Traduction de «analysis some 20 sentences » (Anglais → Français) :

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights de ...[+++]

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ...[+++]


He has been working with some researchers doing a general analysis of sentencing.

En collaboration avec des chercheurs, il effectue une analyse générale de la détermination de la peine.


51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the nu ...[+++]

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]


50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the nu ...[+++]

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]


36. Recalls that, according to the Commission analysis, stepping up to the 30% reduction target with 25% domestic effort now represents an increase of EUR 11 billion as compared to 2008 projections for the absolute costs of the climate and energy package in 2020; notes the Commission’s assessment that this will raise the carbon price in the EU ETS to some EUR 30/tonne of CO2, i.e. similar to the level estimated necessary for the 2 ...[+++]

36. rappelle que, selon l'analyse réalisée par la Commission, le passage à un objectif de 30 % de réduction, accompagné d'un taux de réduction de 25 % des émissions internes, représente actuellement une augmentation de 11 milliards d'euros par rapport aux projections établies en 2008 concernant le coût absolu en 2020 du paquet sur le climat et l'énergie; prend note de l'éval ...[+++]


A few years ago, Anthony N. Doob, a researcher at York University in Toronto, did an interesting analysis of some 20 sentences handed down, of which there had been much talk in the media.

Il y a quelques années, Anthony N. Doob, un recherchiste de l'Université York de Toronto, a fait une intéressante analyse à propos d'une vingtaine de sentences rendues, dont on avait largement parlé dans les médias.


The bill provides that, for some 20 offences—of which the most serious are attempted murder, discharge of a firearm with intent, sexual assault, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion—where there is a minimum sentence of three years, a minimum sentence of five years should be imposed and that where a five-year minimum sentence is now provided, a sentence of seven years should be imposed.

Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.


Nevertheless, in view of the review of the trial and the new sentence, we have seen that the technical reports that have cleared the Bulgarian nurses of blame — some of them signed by the very person who discovered the AIDS virus and by Oxford scientists — have demonstrated, by means of a philogenetic analysis of the children's virus, that this virus had arrived in Libya many years before the Bulgarian nurses arrived on Libyan soil ...[+++]

Toutefois, étant donné la révision du procès et la nouvelle peine, nous avons vu que les rapports techniques qui ont innocenté les infirmières bulgares, dont plusieurs sont signés par la personne qui a découvert le virus du sida et par des scientifiques d’Oxford, ont démontré, grâce à l’analyse phylogénétique du virus des enfants, que ce virus était parvenu en Libye bien avant que les infirmières bulgares n’y arrivent.


I notice that Bill C-20, the legislation being quite hotly debated today, increases some maximum sentences but it does not provide any minimum sentences.

Je remarque que le projet de loi C-20, qui fait l'objet d'un débat assez intense aujourd'hui, rehausse certaines peines maximales mais ne prévoit aucune peine minimale.


In the final analysis, some 20 Council and Commission acts are involved, including regulations, directives, recommendations and resolutions (see Annex).

Il s'agit en définitive de la révision d'environ d'une vingtaine d'actes du Conseil et de la Commission, parmi lesquels on trouve des règlements, des directives, des recommandations et des résolutions (voir annexe).




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Date index: 2021-01-11
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