Vertaling van "some maximum sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum sentence length
durée maximale des peines

maximum sentencing
condamnation à la peine maximale

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need to have a debate at some point on the issue of people expecting high maximum sentences, and the courts imposing what people perceive as low sentences in comparison to the maximum sentences.
Il faudra à un moment donné que nous discutions du problème des gens qui s'attendent à ce que des peines maximales soient prononcées et des tribunaux qui imposent des peines que la population trouve beaucoup trop légères comparativement aux peines maximales.

Some witnesses have suggested to us, for example, that since judges now rarely impose the maximum sentence under the existing law, increasing the maximum sentence may or may not have any practical effect.
Certains témoins nous ont dit croire, par exemple, qu'étant donné qu'actuellement, les juges imposent rarement la peine maximale prévue par la loi, le fait de hausser cette peine maximale risque, en pratique, de ne pas avoir grand effet.

Under the text, "terrorist offences" refer to those in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA; and "serious crimes" are also defined with reference to "Article 2(2) of Council Framework Decision 2002/584/JHA, but only those punishable by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years under the national law of a Member State", although some flexibility is allowed here.
Dans le texte, les "infractions terroristes" désignent les infractions visées aux articles 1er, 2 ,3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, et les "infractions graves" celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, mais seulement si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, même si une certaine souplesse est de mise ici.

The bill also sets out some maximum sentencing provisions.
Le projet de loi contient aussi des dispositions de peine maximale.

In some cases, the maximum fines may range from EUR 586 (Lithuania) to EUR 30 000 (France, with the possibility of an additional prison sentence).
Dans certains cas, les amendes les plus élevées peuvent aller de 586 euros (Lituanie) à 30 000 euros (France, où une peine de prison complémentaire peut être infligée).

The proposed bill, Bill C-17, for example, calls for a 10-year, and in some cases 14-year, maximum sentence for growing marijuana, where the previous maximum sentence was only seven years.
Le projet de loi C-17, par exemple, prévoit des peines maximales de 10 ans et, dans certains cas, de 14 ans, à l'égard de la récolte de la marijuana, alors que la peine maximale antérieure n'était que sept ans.

I notice that Bill C-20, the legislation being quite hotly debated today, increases some maximum sentences but it does not provide any minimum sentences.
Je remarque que le projet de loi C-20, qui fait l'objet d'un débat assez intense aujourd'hui, rehausse certaines peines maximales mais ne prévoit aucune peine minimale.

I know that in some countries – and Mr Coelho mentioned the case of Portugal – the minimum penalty of the maximum sentence is heavier than this.
Je sais que dans certains pays - M. Carlos Coelho a mentionné le cas portugais - la sanction minimale de la peine maximale est plus lourde.

For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.
En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.

V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,
V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,