Vertaling van "some 20 sentences " (Engels → Frans) :

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

We have seen very long prison sentences and restrictions on the right to work and travel for up to 20 years for some of the people convicted.
Nous avons vu des condamnations à des peines d’emprisonnement de très longue durée et des restrictions au droit de travailler et de voyager pouvant atteindre 20 ans pour certaines personnes condamnées.

A few years ago, Anthony N. Doob, a researcher at York University in Toronto, did an interesting analysis of some 20 sentences handed down, of which there had been much talk in the media.
Il y a quelques années, Anthony N. Doob, un recherchiste de l'Université York de Toronto, a fait une intéressante analyse à propos d'une vingtaine de sentences rendues, dont on avait largement parlé dans les médias.

We recognize that in some situations, it may be justified for a court of law to sentence a person to 20 or 25 years for a particularly sordid crime, as a real deterrent.
Nous reconnaissons que dans certaines situations, il peut être justifié pour une cour de justice de donner 20 ou 25 ans à une personne parce que le crime est crapuleux et que l'on veut vraiment dissuader les gens.

The bill provides that, for some 20 offences—of which the most serious are attempted murder, discharge of a firearm with intent, sexual assault, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion—where there is a minimum sentence of three years, a minimum sentence of five years should be imposed and that where a five-year minimum sentence is now provided, a sentence of seven years should be imposed.
Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.

I notice that Bill C-20, the legislation being quite hotly debated today, increases some maximum sentences but it does not provide any minimum sentences.
Je remarque que le projet de loi C-20, qui fait l'objet d'un débat assez intense aujourd'hui, rehausse certaines peines maximales mais ne prévoit aucune peine minimale.

When a person was aged 20 or older at the time a custodial youth sentence was imposed, clause 89 would require that he or she be committed, at least initially, to a provincial correctional facility for adults (25) Once such a person had served some time in a provincial adult facility, the provincial director could apply to the youth justice court for an authorization to direct that the person serve the remainder of the youth sentence in a federal penitentiary, provided that there were two years or more remaining in the sentence.
L’article 89 prévoit que l’adolescent âgé de 20 ans ou plus au moment où une peine d’emprisonnement spécifique lui est infligée doit être détenu, au départ du moins, dans un établissement correctionnel provincial pour adultes(25). Lorsque le délinquant a purgé une partie de sa peine dans un établissement provincial pour adultes, le tribunal pour adolescents, sur demande présentée par le directeur provincial, peut ordonner que le reste de la peine soit purgé dans un pénitencier fédéral si le temps à courir sur la peine est de deux ans ou plus.