Vertaling van "animal welfare commitments already " (Engels → Frans) :

The Commission will therefore not normally authorise State aid for transaction costs for the continuation of agri-environmental or animal welfare commitments already entered into in the past, unless a Member State demonstrates that such costs continue to occur or that new transaction costs are being borne.
La Commission n'autorisera normalement pas les aides d'État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux souscrits par le passé, à moins que l'État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont exposés.

Even outside RDPs, Member States may use State aids, for example aid for investments, for agri-environment-climate or animal welfare commitments, for organic farming, or for the participation in quality schemes, etc.
Même en dehors des programmes de développement rural, les États membres peuvent utiliser les aides d’État, par exemple les aides à l’investissement, pour des engagements en matière de bien-être des animaux ou au titre de mesures agroenvironnementales et climatiques, pour soutenir l’agriculture biologique, ou pour la participation à des systèmes de qualité, etc.

4. In order to ensure that animal welfare commitments are in accordance with the overall Union policy in this field, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the areas in which animal welfare commitments are to provide upgraded standards of production methods.
4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être des animaux soient conformes à la politique générale de l'Union dans ce domaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux doivent prévoir des normes renforcées de modes de production.

Already recognised as a global leader in the field of animal welfare, the European Commission continues to address animal welfare as a top priority.
Déjà reconnue comme un chef de file mondial dans le domaine du bien-être animal, la Commission européenne continue d’accorder à cette question une extrême importance.

The second element proposes a reinforcement and the optimisation of current Commission actions: enhancing tools to strengthen Member State compliance with the legal requirements; boosting the already existing international co-operation on animal welfare issues; providing consumers with better information, and performing studies where animal welfare appears to encounter the most problems.
Le deuxième volet propose un renforcement et une utilisation optimale des mesures déjà prises par la Commission: mise en valeur d’outils garantissant mieux le respect par les États membres des exigences juridiques, dynamisation du soutien à la coopération internationale existante en matière de bien-être animal, communication d’informations appropriées aux consommateurs et réalisation d’études dans les situations où le bien-être animal semble le plus compromis.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

In a table annexed to the Action Plan, the Commission outlines planned specific actions to improve the protection and welfare of animals, some of which are already underway. These include: a proposal to update the current legislation on the inspection of farms (2006); work to establish a European Centre-Laboratory for animal welfare and a Community Reference Laboratory for the validation of alternative testing methods (2006); a revision of the existing rules on animal welfare at the time of slaughter and killing for disease control purposes (2007); the possible establishment of a European Quality Standard for products emanating from high animal welfare standards (2010).
Celles-ci incluent: une proposition de mise à jour de la législation actuelle sur l’inspection des exploitations d’élevage (2006); des travaux préparatoires pour l’établissement d’un centre/laboratoire européen pour le bien-être des animaux et d’un laboratoire communautaire de référence pour la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale (2006); une révision des règles existantes concernant le bien-être animal au moment de l’abattage et de la mise à mort aux fins de l’éradication de zoonoses (2007); l’établissement éventuel d’une norme de qualité européenne pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal (2010).

It will remain committed to working with international organisations such as the Council of Europe and the World Organisation for Animal Health (OIE) on the health and welfare of animals, while pressing for greater acceptance of animal welfare policies at World Trade Organization (WTO) level.
Elle reste déterminée à œuvrer pour la santé et le bien-être des animaux aux côtés d’organisations internationales comme le Conseil de l’Europe ou l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et plaide pour une plus grande acceptation par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des mesures relevant du bien-être animal.