Further to the first announcement of a proposal for legislation in the area of electronic signatures in a Communication on “Security and Trust in electronic communication – Towards a European framework for encryption and digital signatures” [4] , the proposal for a directive itself was published in 1998[5].
À la suite de la première annonce d’une proposition de mesures législatives dans le domaine des signatures électroniques dans une communication intitulée « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement »[4] , la proposition de directive proprement dite a été publiée en 1998[5].