Traduction de «another contracting party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

capacity of the contracting parties
capacité des parties contractantes

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) When the buyer of the injuriously priced vessel is established in the territory of another Contracting Party to the Shipbuilding Agreement, a complaint may also contain a request that an investigation be initiated by the authorities of that Contracting Party.
(16) Lorsque l'acheteur du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix est établi dans le territoire d'une autre partie contractante de l'accord sur la construction navale, une plainte peut également comporter une demande d'ouverture d'une enquête par les autorités de cette partie contractante.

4. The port Member State may invite inspectors of other Contracting Parties to accompany their own inspectors and observe the inspection of landings or transhipment operations of fishery resources caught by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party.
4. L'État membre du port peut inviter les inspecteurs d'autres parties contractantes à accompagner ses propres inspecteurs et à observer l'inspection de débarquement et d'opérations de transbordement des ressources de pêche capturées par les navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante.

The contracting party must take due account of any information already included in the SIS by another contracting party.
La partie contractante devra prendre dûment en compte toute information déjà inclue dans SIS par une autre partie contractante.

Article 35(1)(a) of the Vienna Convention on Road Traffic (34) specifies that the Contracting Parties may not prohibit the movement of motor vehicles that are registered by another Contracting Party, provided the driver carries a registration certificate.
L'article 35, paragraphe 1, alinéa a), de la convention de Vienne sur la circulation routière (34) dispose que les parties contractantes ne peuvent pas interdire la circulation des véhicules à moteur immatriculés par une autre partie contractante, pour autant que leur conducteur soit porteur d'un certificat d'immatriculation.

Article 46 permits each Contracting Party, in particular cases, in compliance with its national legislation and without being asked, to send another Contracting Party concerned 'any information which may be of interest to it in helping prevent future crime and to prevent offences against or threats to public order and security'.
L’article 46 permet pour sa part à chaque Partie contractante, dans des cas particuliers et dans le respect de sa législation nationale, de communiquer à une autre Partie concernée, sans y être invitée, « des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics ».

The Convention aims to allow sentenced persons to leave the territory of a Contracting Party (requesting State) where they have been sentenced or conditionally released and be placed under proper supervision by the authorities of another Contracting Party (requested State).
La Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire d'une partie contractante (État requérant) où elles ont été jugées ou libérées sous condition et de les placer sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre partie contractante (État requis).

In the context of the application of Titles II and III, the competent authority of a Contracting Party may request the competent authority of another Contracting Party to collect samples in accordance with the relevant provisions in that Contracting Party.
Dans le cadre de l'application des titres II et III, l'autorité compétente d'une partie contractante peut demander à une autorité compétente d'une autre partie contractante qu'elle procède à un prélèvement d'échantillons conformément aux dispositions pertinentes en vigueur dans cette partie contractante.

"This Regulation shall not affect provisions relating to the carriage referred to in paragraph 2 laid down in bilateral agreements concluded between Contracting Parties which either under bilateral authorizations or under liberalization agreements allow loading and unloading in a Contracting Party by hauliers established in another Contracting Party".
"3. Le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports visées au paragraphe 2 qui figurent dans les accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes et qui permettent, soit au moyen d'autorisations bilatérales, soit sous un régime de liberté, les chargements et les déchargements sur le territoire d'une partie contractante par des transporteurs qui n'y sont pas établis".

(a) "transit" shall mean a procedure under which goods are carried under the control of the competent authorities from one office of a Contracting Party to another office of the same Contracting Party or that of another Contracting Party over at least one frontier;
a) "transit": un régime de circulation en vertu duquel des marchandises sont transportées sous contrôle des autorités compétentes d'un bureau d'une partie contractante à un bureau de la même partie contractante ou d'une autre partie contractante en franchissant au moins une frontière;