Since the objective of this
Framework Decision, namely laying down the rules according to which one Member State is to supervise suspensory measures or alternative sanctions contained in
a judgment given in another Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situatio
ns involved and can therefore, by the scale of the action, be better achieved at Union level
...[+++], the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.Étant donné que l'objectif de la présente décision-cadre, à savoir définir les règles selon lesquelles un État membre est tenu de surveiller les mesures de probati
on ou les peines de substitution contenues dans un jugement rendu
dans un autre État membre, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres eux-mêmes compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union,
cette dernière peut adopter des mesur ...[+++]es conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu'appliqué par l'article 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.