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Vertaling van "another member said something " (Engels → Frans) :

EU consumer rules have contributed to improving consumer confidence: in 2016, nearly 6 in 10 consumers (58%) felt they are well protected when buying something online from another Member State, compared to only one in ten (10%) in 2003.

Les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ont contribué à améliorer la confiance des consommateurs: en 2016, près de six consommateurs sur dix (58 %) avaient le sentiment d'être bien protégés lorsqu'ils effectuaient un achat en ligne dans un autre État membre. Ils n'étaient qu'un sur dix (10 %) en 2003.


I therefore wish, sometimes, that, in our aims for Copenhagen, we would take care to refrain from indulging in conjuring or a numbers race – as another Member said – but instead look at what we can tangibly and effectively achieve.

Je voudrais donc parfois que, dans nos objectifs pour Copenhague, nous prenions soin de nous abstenir de nous livrer à la conjuration ou à une course aux chiffres – comme un autre député l’a dit – et que nous considérions, à la place, ce que nous pouvons tangiblement et effectivement réaliser.


3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of ...[+++]

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.


3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of ...[+++]

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.


2. If a person receives benefits under the' legislation of one Member State in respect of an injury resulting from events occurring in another Member State, the provisions of the said legislation which determine the cases in which the civil liability of employers or of their employees is to be excluded shall apply with regard to the said person or to the competent institution.

2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de leur personnel sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.


2. If a person receives benefits under the legislation of one Member State in respect of an injury resulting from events occurring in another Member State, the provisions of the said legislation which determine the cases in which the civil liability of employers or of their employees is to be excluded shall apply with regard to the said person or to the competent institution.

2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de leur personnel sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.


Where a Member State authorises family reunification of these persons, this is without prejudice of the possibility, for Member States which do not recognise the existence of family ties in the cases covered by this provision, of not granting to the said persons the treatment of family members with regard to the right to reside in another Member State, as defined by the relevant EC legislation.

Lorsqu'un État membre autorise le regroupement familial de ces personnes, cela est sans préjudice de la possibilité, pour les États membres qui ne reconnaissent pas l'existence de liens familiaux dans les cas couverts par la présente disposition, de ne pas accorder auxdites personnes le traitement de membres de la famille eu égard au droit de résider dans un autre État membre, tel que défini par la législation communautaire pertine ...[+++]


As another Member said, we must have a general debate on Angola and not just on the situation of certain journalists suffering repression in this country.

Nous devons dès lors entreprendre, comme cela a déjà été dit par un autre collègue, un débat général sur l’Angola, et pas seulement sur la situation de certains journalistes victimes de la répression en Angola.


Any road haulage carrier for hire or reward who is a holder of the Community authorisation provided for in Regulation (EEC) No 881/92 and whose driver, if he is a national of a non-member country, holds a driver attestation in accordance with the conditions laid down in the said Regulation, shall be entitled, under the conditions laid down in this Regulation, to operate on a temporary basis national road haulage services for hire or reward in another Member St ...[+++]

Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement 'transports de cabotage' et 'État membre d'accueil', sans y dispose ...[+++]


There is, as has already been said, one point still to resolved, which is also the most delicate one: it concerns article 18 of the convention, which relates to the interception of communications originating in one Member State, but which are directly performed by another Member State, without the assistance being requested of the State in which the interception is being carried out, something ...[+++]

Comme d'autres députés l'ont déjà souligné, un point - le plus délicat - reste irrésolu : il s'agit de l'article 18 de la convention concernant l'interception des communications qui interviennent dans un État membre, effectuée directement par un autre État membre sans demander l'entraide de l'État où a lieu l'interception, procédé rendu possible de nos jours grâce aux technologies modernes.




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Date index: 2023-05-28
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