Traduction de «another member state on whose territory that foreigner found himself » (Anglais → Français) :

(11) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw an authorisation where factors such as the content of the activities programmes, the geographical distribution of activities or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.
(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.

Under this proposal, if a Member State decides to expel a third-country national who presents a threat to public order or is an illegal resident, another Member State on whose territory that foreigner found himself could automatically enforce the expulsion measure, subject, of course, to any legal appeals.
Lorsqu'une décision d'éloignement a été prise par un État membre à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public ou qui se trouve en séjour irrégulier, un autre État membre, selon ce projet, sur le territoire duquel cet étranger se trouverait, pourrait mettre à exécution d'office la mesure d'éloignement, sous réserve, évidemment, des recours légaux.

That law would not be complied with if the residence condition laid down by the legislation of the Member State in whose territory the person is employed for affiliation to the compulsory insurance scheme which it establishes could be relied on against the persons working in the territory of that Member State but residing in another Member State.
Ce droit ne serait pas respecté si la condition de résidence imposée par la législation de l’État membre sur le territoire où l’activité salariée est exercée, pour être admis au régime de l’assurance obligatoire qu’elle prévoit, était opposable aux personnes qui travaillent sur le territoire de cet État membre mais résident dans un autre État membre.

(55) The principle of home Member State supervision requires that the competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.
(55) Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine exige que les autorités compétentes n’octroient pas ou retirent l’agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l’OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.

Similarly, a Member State may not restrict the legal capacity or the right to bring legal proceedings of companies incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment.
De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire .

(10) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw an authorisation where factors such as the content of the activities programmes, the geographical distribution of activities or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater Part of its activities.
(10) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.

A national of a non-member country who finds himself in the same position as Mr Awoyemi may not effectively rely on the rules governing the free movement of persons which, in accordance with settled case-law, apply only to a national of a Member State of the Community who seeks to establish himself in the territory of another Member State or to a national of the Member State in question who finds himself in a situation which is connected with any of the situations contemplated by Community law.
Or, un ressortissant d'un pays tiers, qui se trouve dans une situation telle que celle de M. Awoyemi, ne peut pas utilement invoquer les règles en matière de libre circulation des personnes qui, conformément à une jurisprudence constante, ne s'appliquent qu'aux ressortissants d'un État membre de la Communauté qui veulent s'établir sur le territoire d'un autre État membre ou bien aux ressortissants de ce même État qui se trouvent dans une situation présentant un facteur de rattachement avec l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire.

In the case in question, foreign lotteries or lotteries partly organised from another Member State may not take place on Irish territory, and participation in a lottery organised in another Member State is not permitted.
Or, en l'espèce, il ne peut y avoir sur le sol irlandais de loteries étrangères ou de loteries qui soient partiellement organisées d'un autre Etat membre et, d'autre part, aucune participation à une loterie, présente dans un autre Etat membre, n'est admise.

It is recalled that under the "remote approach", a Member State wanting to intercept a target present on its territory can do so via a national service provider of a satellite telecommunications network whose ground-station is located in another Member State, without needing technical assistance from the latter.
Il est rappelé qu'en vertu de la "solution à distance", un Etat membre souhaitant intercepter une cible sur son propre territoire peut le faire par l'intermédiaire d'un fournisseur national de service d'un réseau de télécommunications par satellite dont la station terrestre est située dans un autre Etat membre, sans nécessiter l'assistance technique de ce dernier.

It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit the marketing of policies, on its territory, which are against the general interest as it has been defined by the Court of Justice; - equal treatment of all policy-holders, regardless of nationality or country of residence, in case of liquidation.
Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signature d'un contrat pendant laquelle l'assuré pourra changer d'avis; - par le droit qu'auront les Etats membres d'interdire sur leur territoire la commercialisation de polices allant à l'encontre du bien public tel qu'il a été défini par la Cour de justice; - par l'égalité de traitement de tous les assurés, indépendamment de leur nationalité ou du pays où ils résident, en cas de liquidation.