– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,
– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,