Traduction de «another statutory obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

statutory obligation
obligation légale

statutory obligation
obligation statutaire [ obligation réglementaire ]

person assuming the liability to perform the obligation of another
le subrogé à la dette

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To introduce another statutory obligation that has the term “known” in it introduces uncertainty and a possible challenge to the listing itself.
Introduire une autre obligation légale comportant la notion de «connus» introduit une incertitude et ouvre la porte à une contestation de l'inscription elle-même.

Mr. Speaker, as the member opposite probably knows, although he may not know, any time a complaint is made by a member about another member to the Ethics Commissioner, there is a statutory obligation on the Ethics Commissioner to conduct an investigation.
Monsieur le Président, comme le député le sait peut-être, chaque fois qu'un député porte plainte contre un autre député devant le commissaire à l'éthique, celui-ci est obligé de faire enquête. Le député est certainement au courant.

Another reason we are against the implementation of the HST is the shirking of Canada's statutory, contractual and common law obligations to consult with first nations.
Il y a une autre raison pour laquelle nous sommes contre la mise en place de cette TVH, et c'est la dérogation à l'obligation statutaire, contractuelle et issue de la common law qu'a le gouvernement de consulter les Premières nations.

Another measure which represents a step in the right direction is that whereby, as from 2005, if employers recruit young people who are entering the labour market for the first time or people who are returning to it after drawing GYES or GYET benefits to enable them to care for children or after drawing benefit to enable them to nurse relatives, the employers enjoy 50% relief from social insurance contributions, while if they recruit people aged over 50 who are registered as long-term unemployed, they are completely relieved of the obligation to pay the statutory health-insurance contributions, and they are also entitled to this relief if they recruit people who are in receipt of GYES or GYET benefit (and the employee is recruited to work part-time) (Hungary).
Une autre mesure qui constitue un pas dans la bonne direction est qu'à partir de 2005, les employeurs qui recrutent des jeunes qui arrivent sur le marché du travail pour la première fois ou des personnes qui y retournent après avoir obtenu des allocations GYES ou GYET leur permettant de s'occuper des enfants ou après avoir obtenu une allocation pour pouvoir s'occuper de membres de leurs familles, bénéficient de 50% de réduction de leurs charges sociales, tandis que s'ils recrutent des personnes de plus de 50 ans qui sont inscrits comme chômeurs de longue durée, ils sont complètement exonérés de cotisations sociales, et ils ont aussi droit à cet allégement s'ils recrutent des personnes qui perçoivent une allocation GYES ou GYET (en l'occurrence, le travailleur est engagé à temps partiel)(Hongrie).