Vertaling van "ante regulation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex-ante regulation
réglementation ex ante | régulation ex-ante

ex ante regulation
réglementation ex ante

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They thought that using this concept in ex ante regulation would invite comparisons with competition law and could lead to divergent jurisprudence between competition rules and sector-specific rules.
Ils pensent que l'emploi de ce concept dans la réglementation ex ante suscitera des comparaisons avec la législation sur la concurrence et risque d'entraîner des divergences de la jurisprudence entre les règles de concurrence et les règles spécifiques au secteur.

Failure to meet any one of the three criteria would indicate that a market should not be identified as susceptible to ex ante regulation.
Le non-respect d'un seul de ces trois critères indique qu'un marché ne doit pas être considéré comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante.

Thus, ex ante regulation should be considered an appropriate complement to competition law when competition law alone would not adequately address persistent market failure(s) identified.
Par conséquent, la réglementation ex ante devrait être considérée comme un complément approprié du droit de la concurrence lorsque ce dernier ne permettrait pas, à lui seul, de remédier convenablement aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées.

For the Commission to make a finding of compatibility, Member States should be able to demonstrate firstly, that the existing or planned NGA network is not or would not be sufficient to satisfy the needs of citizens and business users in the areas in question and, secondly, that there are no less distortive means (including ex ante regulation) to reach the stated goals.
Afin que la Commission puisse juger cette aide compatible, les États membres devraient être en mesure de démontrer que, premièrement, le réseau NGA existant ou projeté n'est pas ou ne serait pas suffisant pour satisfaire les besoins des citoyens et des utilisateurs professionnels dans les zones en question, et, deuxièmement, qu'aucun moyen ayant un moindre effet de distorsion (y compris la réglementation ex ante) ne permettrait d'atteindre les objectifs déclarés.

These criteria should be applied cumulatively, so that failure to meet any one of them would indicate that a market should not be identified as susceptible to ex ante regulation.
Ces critères doivent s’appliquer de manière cumulative, de sorte que le non-respect d’un seul d’entre eux indique qu’un marché ne doit pas être considéré comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.

In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.
Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.

Consequently, the ANOs would, in RegTP’s view, not have significant market power, which under the Framework Directive implies that no ex ante regulation can be imposed.
Par conséquent, RegTP estime que les opérateurs de réseaux alternatifs ne disposent pas d'une puissance significative sur le marché, ce qui signifie, conformément à la directive-cadre, qu'aucune réglementation ex ante ne saurait être imposée.

National Regulatory Authorities would have to follow a coherent approach for applying ex-ante regulations with ex-post competition rules.
Les autorités réglementaires nationales devraient suivre une approche cohérente pour l'application de règlements ex ante à l'aide de règles de concurrence ex post.