Vertaling van "ante regulatory measures to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory measures
mesures de réglementation

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measure
mesure réglementaire

regulatory measures
dispositions réglementaires

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

regulatory measure
???

non regulatory control measure
mesure de contrôle non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2002/77/EC , including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.
Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/77/CE de la Commission , y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.

In this context the MCF urges far reaching ex ante regulatory measures to protect smaller competitors and ensure that they have access to the Royal Mail network.
L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail.

The third criterion serves to assess the adequacy of corrective measures that can be imposed under competition law to tackle identified persistent market failure(s), in particular given that ex ante regulatory obligations may effectively prevent competition law infringements.
Le troisième critère sert à déterminer l'adéquation des mesures correctrices qui peuvent être imposées en vertu du droit de la concurrence pour remédier aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées, étant donné en particulier que les obligations réglementaires ex ante peuvent effectivement éviter des infractions au droit de la concurrence.

Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex-ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers’ interest in this specific area.
En conséquence, une pression s’exerce sur les États membres pour qu’ils prennent des mesures afin de régler le problème du niveau des prix de l’itinérance internationale, mais le mécanisme d’intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s’est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d’agir de façon décisive dans l’intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex-ante obligations on operators designated as having significant market power.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d’obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d’analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l’imposition d’obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers' interest in this specific area.
En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.