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Traduction de «anti-competitive meetings over » (Anglais → Français) :

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.

La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.


The Commission found that those undertakings had regularly taken part in anti-competitive meetings over various periods between 16 October 1992 and 9 November 2004 in Germany, Austria, Belgium, France, Italy and the Netherlands.

Selon la Commission, ces entreprises ont participé à des réunions anticoncurrentielles, de manière régulière, au cours de différentes périodes comprises entre le 16 octobre 1992 et le 9 novembre 2004, sur les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, et Pays-Bas.


Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We have approved Bayer's plans to take over Monsanto because the parties' remedies, worth well over €6 billion, meet our competition concerns in full.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: "Nous avons autorisé le projet de rachat de Monsanto par Bayer parce que les mesures correctives proposées par les parties, qui dépassent largement les 6 milliards d'euros, répondent pleinement à nos préoccupations en matière de concurrence.


This attracted over 300 written contributions setting out ideas and suggestions for the changes needed to make the common fisheries policy more effective and better able to meet the challenges facing the sector, of which the chief are the deteriorating of many large fish stocks, the over-capacity of the fishing fleet compared with the resources available, the loss of profitability in the sector and its consequences for employment, inadequate inspections, growing competition on a world scale an ...[+++]

Ce débat a donné lieu à plus de trois cents contributions écrites présentant des idées et des suggestions sur les changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique commune de la pêche pour la rendre plus efficace et mieux à même à répondre aux défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face. Ces défis concernent notamment la détérioration de l'état de plusieurs stocks de poisson importants, la surcapacité de la flotte de pêche par rapport aux ressources disponibles, la perte de rentabilité économique du secteur et ses conséquences sur l'emploi, l'insuffisance des contrôles, l'accroissement de la concurrence au niveau mondial ...[+++]


What it allows the competition commissioner to do is to take a look at an anti-competitive activity and say “If this is an anti-competitive activity that's being caused by the abuse of dominant companies in an industry, we can refer it over to the Competition Tribunal, which will conduct a hearing into it and then make an order, perhaps ordering them to stop it”.

Elles permettent au commissaire à la concurrence d'examiner les activités anticoncurrentielles et de dire «S'il s'agit là d'une activité anticoncurrentielle causée par l'abus de la position dominante de certaines compagnies dans un secteur donné, nous pouvons en saisir le Tribunal de la concurrence, qui tiendra une audience sur la question et pourra éventuellement rendre une ordonnance en vue de faire cesser ces activités».


It is part of what they do. And increasingly, I think, what the CRTC will be dragged into over the next four or five years are essentially issues about competition: anti-consumer behaviours or anti-competitive behaviours.

Cela fait partie des fonctions du CRTC qui, à mon avis, va se trouver de plus en plus entraîné, d'ici quatre ou cinq ans, dans des dossiers qui intéressent la concurrence, c'est-à-dire les comportements et les attitudes néfastes pour le consommateur et pour la concurrence.


When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive ...[+++]

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du ...[+++]


When a Canadian price follows that of another country, is there in fact assurance on your part that while there may not be anti-competitive behaviour in Canada, there is anti-competitive behaviour elsewhere and it spills over into Canada?

Lorsqu'au le prix canadien s'aligne sur celui d'un autre pays, le Bureau peut-il vérifier, même s'il n'y a pas d'agissements anticoncurrentiels au Canada, s'il y en a ailleurs, qui se répercute ici?


(9) In order to meet growing demand for gas and diversify gas supplies as a condition for a competitive internal gas market, the Community will need to mobilise significant additional volumes of gas over the coming decades much of which will have to come from distant sources and transported over long distances.

(9) Pour pouvoir répondre à la demande croissante de gaz et diversifier les approvisionnements en gaz comme condition de la concurrence sur le marché intérieur du gaz, la Communauté devra mobiliser d'importantes quantités supplémentaires de gaz dans les prochaines décennies, dont la plupart devront provenir de sources éloignées et être acheminées sur de longues distances.


Then, when the travel agents' association wanted to meet with the airlines to discuss the rate structure, it was threatened with anti-competition charges under the Competition Act by the very same airline.

Puis, lorsque l'association des agents de voyage a voulu rencontrer les sociétés aériennes pour discuter des taux, ces mêmes sociétés l'ont menacée de l'accuser de pratiques monopolistiques en vertu de la Loi sur la concurrence.




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Date index: 2022-09-23
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