Traduction de «anti-competitive price fixing » (Anglais → Français) :

Entrepreneurs should raise their prices far above their competitors so that they are not guilty of anti-competitive pricing or collusion.
Les entrepreneurs devraient peut-être alors hausser leurs prix bien au-dessus de ce que proposent leurs compétiteurs, de façon à ne pas se rendre coupables d'agissements anticoncurrentiels ou de collusion.

It was moved, - That the motion be amended by replacing the words " thoroughly review the Competition Act and the Competition Bureau" with the following: Review the anti-competitive pricing practices within the Competition Act and any related enforcement guidelines and operations of the Competition Bureau.
Il est proposé, - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots " examine à fond la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence " , de ce qui suit : " examine les pratiques anti-concurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence qui ont trait à l'application de la loi.

What we tried to do in the report was to start by looking at the three main types of anti-competitive pricing practices that were the subject of the review—that is, predatory pricing, price discrimination, and price maintenance.
Dans ce rapport, nous avons voulu commencer par examiner les trois grands types de pratiques anticoncurrentielles en matière de prix qui avaient fait l'objet de l'étude, soit les prix d'éviction, la discrimination par les prix et le maintien des prix.

On the idea of examining anti-competitive pricing practices within the Competition Act, it is respectfully submitted that this committee might wish to take up the idea that came out of the Canadian Bar Association conference on this issue, and that is to put more emphasis on the civil side of the Competition Act, strengthen that part of the act, and find out from the Competition Bureau if they need more people to enforce it.
Puisqu'on en est à examiner les pratiques anticoncurrentielles aux termes de la Loi sur la concurrence, nous faisons respectueusement remarquer que le comité pourrait prendre en considération l'idée qui est ressortie de la conférence de l'Association du Barreau canadien sur cette question, à savoir qu'il faut insister davantage sur l'aspect civil de la Loi sur la concurrence, renforcer cette partie de la loi et demander au Bureau de la concurrence s'il a besoin d'effectifs plus nombreux pour appliquer la loi.

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

Industry experts, competition experts, see that as a problem, and they see a solution in terms of recriminalizing the anti-competitive pricing practices, with the exception of horizontal price maintenance, and retaining all criminal sections, which I think is the best of both worlds.
C'est un problème aussi pour les experts de l'industrie, les experts de la concurrence, et la solution réside à leur avis dans la recriminalisation des pratiques d'imposition de prix anticoncurrentiels, exception faite de l'imposition des prix à l'horizontale, et dans le maintien de tous les articles à caractère pénal, et on aurait là à mon avis le meilleur des deux mondes.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.