Traduction de «anti-discrimination directives successful » (Anglais → Français) :

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

The comprehensive framework provided by the EU's two anti-discrimination Directives[1] has shaped the landscape of European anti-discrimination law for over a decade now.
Le cadre général aménagé par les deux directives européennes de lutte contre les discriminations[1] façonne le paysage législatif de l’UE dans ce domaine depuis plus d’une décennie.

2. Notes that these issues go to the heart of the Lisbon agenda and its vision of mutually-supportive employment, social and economic policies: on the one hand, migration and maximising employment are increasingly important for EU labour markets and economic growth; on the other, the integration of new migrants, established third country nationals and EU citizens of ethnic minority origin is becoming a key factor for social cohesion; in this sense, labour market issues are crucial but cannot be seen in isolation: integration also depends on a range of other factors including the social context, education and language skills, civic participation, the involvement of civil society and the social partners, effective implementation of EU funding programmes to tackle labour market disadvantage such as the European Social Fund, EQUAL, the European Integration Fund, the European Refugee Fund, as well as the legal framework (e.g. proper implementation of the Article 13 anti-discrimination Directives); successful integration of migrants is one element of achieving social inclusion, for the benefit of the individuals concerned as well as local communities and wider society;
2. constate que ces questions sont au centre de l'agenda de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale, économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation de l'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la croissance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteur clé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais ne doivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique, l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes de financement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, comme le Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsi que le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble;

2. Notes that these issues go to the heart of the Lisbon agenda and its vision of mutually-supportive employment, social and economic policies: on the one hand, migration and maximising employment are increasingly important for EU labour markets and economic growth; on the other, the integration of new migrants, established third country nationals and EU citizens of ethnic minority origin is becoming a key factor for social cohesion; in this sense, labour market issues are crucial but cannot be seen in isolation: integration also depends on a range of other factors including the social context, education and language skills, civic participation, the involvement of civil society and the social partners, effective implementation of EU funding programmes to tackle labour market disadvantage like the European Social Fund, EQUAL, the European Integration Fund, the European Refugee Fund, as well as the legal framework (e.g. proper implementation of the Article 13 anti-discrimination Directives); successful integration of migrants is one element of achieving social inclusion, for the benefit of the individuals concerned as well as local communities and wider society;
2. constate que ces questions sont au centre des dossiers politiques traités lors du Sommet de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale, économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation de l'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la croissance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteur clé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais ne doivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique, l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes de financement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, comme le Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsi que le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble;

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

Finally, the anti-discrimination directives in place since 2000 set a legal framework to ensure that any form of racism and discrimination of third country nationals is prohibited.
Enfin, les directives antidiscrimination qui sont en place depuis 2000 fixent un cadre juridique veillant à interdire toute forme de racisme et de discrimination envers des ressortissants de pays tiers.

In addition to supporting the Member States with the effective implementation of the two anti-discrimination directives mentioned above, the Commission considers it important to strengthen the fight against discrimination by:
La Commission estime qu'il est non seulement important de soutenir les États membres dans la mise en oeuvre des deux directives antidiscrimination susmentionnées, mais aussi de renforcer la lutte contre la discrimination, en :

30. It is important not only to support the Member States with the implementation of the two main anti-discrimination Directives (equal treatment in employment and work and equal treatment without distinction as to race or ethnic origin), but also to strengthen the fight against discrimination by:
30. Il est important de soutenir les États membres dans la mise en œuvre des deux principales directives anti-discrimination (égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique), mais aussi de renforcer la lutte contre la discrimination en :