In 1977, debate pursuant to the Anti-Inflation Act was required to take place within 15 days of the notice being filed and, in 1980, pursuant to the Petroleum Administration Act, within four sitting days.
En 1977, le débat exigé par la Loi anti-inflation devait se dérouler dans un délai de 15 jours après le dépôt de l’avis , tandis qu’en 1980 le débat requis par la Loi sur l’administration du pétrole devait se tenir dans un délai de 4 jours de séance .