Vertaling van "anti-scab bill which " (Engels → Frans) :

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.
Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';
1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";

I have introduced an anti-scab bill which has not yet been drawn, but some six months ago, I moved a motion calling for an inquiry into penitentiaries.
J'ai déposé un projet de loi antibriseurs de grève qui n'a pas encore été tiré au sort à ce moment-ci, parce que j'ai présenté une motion demandant une enquête dans les pénitenciers qui date déjà de six mois.

In 1977, Quebec legislators passed what is commonly referred to as the Quebec anti-scab bill, which went into effect on February 1, 1978.
C'est en 1977 que le législateur québécois a adopté ce qui est appelé communément une loi anti-scabs au Québec. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 1978.

This is a government panicked by unemployment, an increasingly challenged social program reform, phoney pre-budget consultations, casual budget preparation, cuts in essential services instead of fat-trimming, a caucus divided on several issues, including the Young Offenders Act, the firearms registration legislation, the amendment to the Canadian Charter prohibiting any form of discrimination based on sexual orientation, whether or not Quebec members should get involved in Quebec's referendum debate, the next Cabinet shuffle where many are called but few are chosen, and an anti-scab bill which is not forthcoming.
Un gouvernement pris de panique par le chômage, une réforme des programmes sociaux qui est contestée de plus en plus, des consultations prébudgétaires bidon, une préparation de budget à la bonne franquette, des coupures dans l'essentiel plutôt que dans le gras, un caucus divisé sur plusieurs points, notamment sur la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur l'enregistrement des armes à feu, l'amendement à la charte canadienne portant l'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, sa participation ou non au débat référendaire du Québec de la part des députés québécois, le futur remaniement ministériel où beaucoup se sentent appelés mais peu sont élus, et une loi antibriseurs de grève qui ne vient pas.

He is right this bill has nothing in common with an anti-scab bill, but this shows the lack of responsibility on the part of the government which, despite the official opposition's repeated requests over the years and especially recently, has refused to pass anti-scab legislation in this House, which, I am convinced, would have led to a quicker settlement.
Il a raison, ce projet de loi n'a rien à voir avec une loi antibriseurs de grève, mais c'est là, à mon sens, le manque de responsabilité du gouvernement qui refuse de voter en cette Chambre, comme l'a demandé depuis des années et répété encore dernièrement l'opposition officielle, l'adoption d'un projet de loi antibriseurs de grève, ce qui aurait permis, j'en suis convaincu, d'en venir à un règlement beaucoup plus rapidement.