Traduction de «anti-spam bill into » (Anglais → Français) :

3. Calls on the President of Uganda to refrain from signing the Anti-Homosexuality Bill into law and to repeal Section 145 of the Ugandan Penal Code; reminds the Ugandan Government of its obligations under international law and under the Cotonou Agreement, which calls for universal human rights to be respected;
3. demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais; rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou, qui engage au respect des droits de l'homme universels;

3. Calls on the President of Uganda to refrain from signing the ‘Anti-Homosexuality Bill’ into law and to repeal Section 145 of the Ugandan Penal Code;
3. demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais;

– having regard to the statement made by President Obama on 16 February 2014 on the adoption of the Anti-Homosexuality Bill in Uganda and his request for President Museveni not to sign the bill into law;
– vu la déclaration faite par le président américain Barack Obama le 16 février 2014 sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda ainsi que l'invitation qu'il a adressée au président Yoweri Museveni de ne pas promulguer cette loi,

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

– having regard to the statement by US President Barack Obama on the adoption of the Anti‑Homosexuality Bill in Uganda, and to his request for President Yoweri Museveni not to sign the bill into law,
– vu la déclaration du président américain Barack Obama sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda ainsi que l'invitation, adressée au président Yoweri Museveni, de ne pas promulguer cette loi,

Following Bill C-56, it is my intention to continue the debate at third reading of C-27, the anti-spam bill, which will be followed by Bill C-44, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, which is at second reading.
Après le projet de loi C-56, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-27, le projet de loi antipourriels, se poursuivra, lequel sera suivi par le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.

Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from a different principle than those followed in this bill, were nevertheless, a bold and useful attempt on his part, for which he deserves congratulations, to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of Internet and email is generalized.
Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à plusieurs reprises des projets de loi anti-pourriel qui, même s'ils se fondaient sur des principes différents de ceux qui président à ce projet de loi, représentaient néanmoins une tentative audacieuse et utile de sa part, pour laquelle il mérite des félicitations. Les projets de loi du sénateur Oliver avaient pour but de contrôler et de décourager le pourriel qui sévit dans notre pays autant qu'il le fait dans tous les autres pays où l'utilisation d'Internet et du courriel s'est généralisée.

Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from very different principles than those followed in this bill, were, nevertheless, a bold attempt on his part — for which he deserves congratulations — to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of the Internet and email is generalized.
Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à maintes reprises des projets de loi anti-pourriel qui, s'ils procédaient de principes très différents de ceux qu'il y a dans le projet de loi à l'étude, étaient néanmoins une tentative courageuse de sa part — et pour laquelle il mérite des félicitations — pour tenter de régir et de dissuader l'envoi de pourriels qui empoisonnent autant le Canada que tout autre pays où l'usage d'Internet et des courriels est généralisé.

This bill is similar in many ways to two private member's bills that I introduced some time ago dealing with a stand-alone anti-spam bill to punish, among others, those people who send fraudulent, indecent or pornographic materials to the email addresses of children in order to lure them.
Il ressemble à bien des égards à deux projets de loi d'initiative parlementaire que j'ai présentés il y a quelque temps concernant un projet de loi distinct, contre les pourriels, qui vise notamment à punir les personnes qui envoient du matériel frauduleux, indécent ou pornographique aux adresses de courriel d'enfants pour les leurrer.

Senator Schumer recently introduced an anti-spam bill into the U.S. Senate.
Le sénateur Schumer a récemment présenté un projet de loi anti-pourriel au Sénat américain.