Vertaling van "anti-terrorism bill which " (Engels → Frans) :

The Senate has been considering Bill C-36, the anti-terrorism bill, which among other things proposes to amend section 13 of the Canadian Human Rights Act to make it clear that it is illegal to disseminate hate messages over the Internet.
Le Sénat étudie actuellement le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, qui modifie entre autres l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de façon à sanctionner la diffusion de propagande haineuse par Internet.

5. Stresses that addressing the threat posed by terrorism in general requires an anti-terrorism strategy based on a multi-layer approach, which comprehensively addresses the underlying factors of radicalisation leading to violent extremism, such as developing social cohesion, inclusiveness and political and religious tolerance, and avoiding ghettoization, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement in armed conflicts, disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, ensuring firm legal prosecution where appropriate and providing law enforcement authorities with the appropriate tools to perform their duties with full respect for fundamental rights;
5. souligne que, pour répondre à la menace que représente le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent, tels que le renforcement de la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, et les mesures visant à éviter la ghettoïsation, analyser et à contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, à prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, à empêcher et à enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, à interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, à prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et à doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

These experiences played a strong motivational role for me when we dealt with the anti-terrorism bill, which has become an issue.
Ces expériences m'ont beaucoup influencé lorsqu'il était question du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est devenu problématique.

Should the bill not be withdrawn, at the very least extensive amendments should be introduced in committee in order to make it acceptable (1745) [English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Bill C-55 is a replacement for the original anti-terrorism bill which garnered so much opposition and outrage that it was scrapped.
Si jamais le projet de loi n'est pas retiré, il faut à tout le moins que des amendements en profondeur soient présentés en comité pour qu'il devienne acceptable (1745) [Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet de loi C-55 remplace le projet de loi initial de lutte contre le terrorisme qui a été mis à la poubelle en raison de toute l'opposition et l'indignation qu'il a soulevées.

We can also point with pride to the remarkable contribution senators made to the pre-study of the anti-terrorism bill, which encouraged the Minister of Justice to make changes to the bill.
Nous pouvons également rappeler avec fierté la contribution remarquable des sénateurs à l'étude préalable qui a été faite du projet de loi antiterroriste, laquelle a eu pour résultat d'encourager la ministre de la Justice à en remanier les dispositions.

Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, I rise today to begin debate on the first report of the Special Senate Committee on the Subject-Matter of Bill C-36, the anti-terrorism bill, which I tabled in the chamber last Thursday.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, j'amorce aujourd'hui le débat concernant le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste, que j'ai déposé au Sénat jeudi dernier.

the new Instrument for Stability established by Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 , which provides a new legal basis for long-term aid in such areas as the fight against terrorism, the non-proliferation of weapons of mass destruction, the fight against organised crime, conventional disarmament and human security; recalls the declaration by the Commission on anti-terror measures, annexed to the Instrument for Stability, in which the Commission undertakes that all anti-terrorism measures financed under that instrument will respect human rights obligations and related humanitarian law and that the Commission will monitor compliance with that principle by the recipient countries;
le nouvel instrument de stabilité, institué par le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 , qui doit fournir une nouvelle base juridique pour l'assistance à long terme autour de thèmes tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la criminalité organisée, le désarmement conventionnel ou la sécurité humaine; rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures de lutte contre le terrorisme annexée à l'instrument de stabilité, déclaration dans laquelle la Commission garantissait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme financées au titre de l'instrument respecteraient les obligations touchant aux droits de l'homme et le droit humanitaire afférent, la Commission entendant surveiller le respect de ce principe par les pays bénéficiaires,

(a) the new Stability Instrument, which should provide a new legal basis for long-term aid in the area of the fight against terrorism, the non-proliferation of weapons of mass destruction, the fight against organised crime, conventional disarmament and human security; recalls the declaration by the Commission on anti-terror measures, annexed to the Instrument for Stability, in which the Commission undertakes that all anti-terrorism measures financed under that instrument will respect human rights obligations and related humanitarian law and that the Commission will monitor compliance by the recipient countries;
a) le nouvel instrument de stabilité, qui doit fournir une nouvelle base juridique pour l’assistance à long terme autour de thèmes tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la criminalité organisée, le désarmement conventionnel ou la sécurité humaine; rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures de lutte contre le terrorisme annexée à l'instrument de stabilité, déclaration dans laquelle la Commission garantissait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme financées au titre de l'instrument respecteraient les obligations touchant aux droits de l'homme et le droit humanitaire afférent, la Commission entendant surveiller le respect de ce principe par les pays bénéficiaires,

create a European unit responsible for assisting the victims of terrorism under the direct authority and responsibility of the European Anti-Terrorism Coordinator; this unit will be a reference point for European policy in this field and its purpose will be to take in, listen to, inform and assist victims and to promote implementation of the measures which are necessary if it is to operate successfully; each year the Commission and the European Anti-Terrorism Coordinator will provide the European Parliament with a report on their activities; Parliament will assess that report and, where appropriate, suggest any action which it thinks should be taken;
créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires;

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.