Vertaling van "original anti-terrorism bill which " (Engels → Frans) :

This is the fourth attempt to recreate the extraordinary powers of the original anti-terrorism bill.
Cette mesure constitue la quatrième tentative de recréer les pouvoirs extraordinaires que renfermait à l'origine la mesure antiterroriste.

I want to tell her that I was in Parliament in 2001, when the original anti-terrorism bill, Bill C-36, was basically rushed through Parliament.
Je siégeais à la Chambre en 2001 lorsque la mouture originale du projet de loi antiterroriste, le projet de loi C-36, a pour ainsi dire été adopté à toute vapeur au Parlement.

15. Is particularly concerned that the various political crises in the region have reduced the intelligence capacity of the Member States; recalls the crucial importance of promoting improved cooperation between the EU Member States and the MENA countries in combating terrorism within a human rights and international law framework; calls for systematic and effective cooperation between these countries and with Europol and Interpol, to help them develop the necessary structures and resources in the field of anti-terrorism, counter-terrorism and organised crime, including human trafficking, by implementing integrated defence systems designed chiefly to protect the human rights of each individual involved, provided adequate human rights safeguards are in place; highlights the 5+5 dialogue, which supplements the action of the Union for the Mediterranean (UfM) and enables work on security cooperation; underlines the need to overcome the persisting shortcomings in cooperation with foreign fighters’ countries of origin, transit and destination; calls on the EU Member States to pool their resources, enhance the existing mechanisms (Frontex, Eurosur) and establish a European PNR in order to improve controls at the EU’s external borders; stresses that the active collaboration between foreign and home affairs ministers should be strengthened, particularly concerning judicial and police cooperation and information-sharing;
15. s'inquiète particulièrement du fait que les diverses crises politiques dans la région ont réduit les capacités de renseignement des États membres; rappelle qu'il est crucial de promouvoir une meilleure coopération entre les États membres de l'Union européenne et les pays MOAN dans la lutte contre le terrorisme, qui doit s'effectuer dans le respect des droits de l'homme et du droit international; appelle de ses vœux une coopération systématique et efficace entre ces pays, ainsi qu'avec Europol et Interpol, qui leur permette de se doter des structures et ressources nécessaires pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains, en mettant en place des systèmes de défense intégrés destinés principalement à protéger les droits fondamentaux de chaque individu concerné et pour autant que des garanties suffisantes en matière de droits de l'homme soient apportées; souligne l'action du dialogue 5+5, qui complète celle de l'Union pour la Méditerranée et permet de travailler sur la coopération en matière de sécurité; insiste sur la nécessité de combler les lacunes persistantes dans le domaine de la coopération avec les pays d'origine, de transit et de destination des combattants étrangers; invite les États membres de l'Union à mettre en commun leurs moyens, à renforcer les dispositifs existants (Frontex, Eurosur) et à mettre en place un PNR européen afin d'améliorer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union; souligne que la collaboration active entre les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière et l'échange d'informations;

Should the bill not be withdrawn, at the very least extensive amendments should be introduced in committee in order to make it acceptable (1745) [English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Bill C-55 is a replacement for the original anti-terrorism bill which garnered so much opposition and outrage that it was scrapped.
Si jamais le projet de loi n'est pas retiré, il faut à tout le moins que des amendements en profondeur soient présentés en comité pour qu'il devienne acceptable (1745) [Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet de loi C-55 remplace le projet de loi initial de lutte contre le terrorisme qui a été mis à la poubelle en raison de toute l'opposition et l'indignation qu'il a soulevées.

56. As regards internal security policy, is deeply concerned by the inadequate implementation by the Member States of all of the measures and instruments listed within the original anti-terrorism plan adopted in October 2001;
56. en ce qui concerne la politique de sécurité intérieure, se déclare profondément préoccupé par la mise en œuvre inadéquate par les États membres de l'ensemble des mesures et instruments énumérés dans le plan antiterroriste initial adopté en octobre 2001;

55. As regards internal security policy, is deeply concerned by the inadequate implementation by the Member States of all of the measures and instruments listed within the original anti-terrorism plan adopted on October 2001;
55. en ce qui concerne la politique de sécurité intérieure, se déclare profondément préoccupée par la mise en œuvre inadéquate par les États membres de l'ensemble des mesures et instruments énumérés dans le plan antiterroriste initial adopté en octobre 2001;

We can also point with pride to the remarkable contribution senators made to the pre-study of the anti-terrorism bill, which encouraged the Minister of Justice to make changes to the bill.
Nous pouvons également rappeler avec fierté la contribution remarquable des sénateurs à l'étude préalable qui a été faite du projet de loi antiterroriste, laquelle a eu pour résultat d'encourager la ministre de la Justice à en remanier les dispositions.

Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, I rise today to begin debate on the first report of the Special Senate Committee on the Subject-Matter of Bill C-36, the anti-terrorism bill, which I tabled in the chamber last Thursday.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, j'amorce aujourd'hui le débat concernant le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste, que j'ai déposé au Sénat jeudi dernier.

create a European unit responsible for assisting the victims of terrorism under the direct authority and responsibility of the European Anti-Terrorism Coordinator; this unit will be a reference point for European policy in this field and its purpose will be to take in, listen to, inform and assist victims and to promote implementation of the measures which are necessary if it is to operate successfully; each year the Commission and the European Anti-Terrorism Coordinator will provide the European Parliament with a report on their activities; Parliament will assess that report and, where appropriate, suggest any action which it thinks should be taken;
créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires;

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.