Vertaling van "anti-terrorist financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]
Cour antiterroriste

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Terrorist Finance Tracking Program | Terrorist Financing Tracking Programme | TFTP [Abbr.]
programme de surveillance du financement du terrorisme | TFTP [Abbr.]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Payment institutions should also be subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements.
Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime impacts two separate branches of the RCMP: The Proceeds of Crime Branch, which is the authority overseeing the anti-money laundering regime; and the National Security Operations Branch, which oversees the anti-terrorist financing regime.
Le régime canadien de lutte contre le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes a une incidence sur deux sous-directions de la GRC : la Sous-direction des produits de la criminalité de la GRC, qui s'occupe du régime de lutte contre le blanchiement d'argent; et la Sous-direction des opérations de sécurité nationale, qui s'occupe du régime de lutte contre le financement des activités terroristes.

Electronic money institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing rules.
Les établissements de monnaie électronique devraient en outre être soumis à des réglementations appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

Electronic money institutions should also be subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing rules.
Les établissements de monnaie électronique devraient en outre être soumis à des réglementations efficaces en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Payment institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements.
Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime must be kept up to date and must adapt to evolving money laundering and terrorist financing schemes.
Il faut maintenir à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et l'adapter aux stratagèmes en constante évolution de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

The Minister of Finance is responsible for ensuring the integrity of the Canadian financial system but is also responsible for the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, which is Canada's anti-money-laundering and anti-terrorist-financing legislation.
Le ministre des Finances est chargé de protéger l'intégrité du système financier du Canada, mais il est également responsable de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

In terms of the new measures proposed through the budget bill, the rationale is essentially that the Canadian anti- money-laundering and anti-terrorist-financing regime is comprehensive, but one of the gaps we have identified is that the government lacks the ability to take legally enforceable, graduated and proportionate targeted measures with respect to money laundering and terrorist financing threats that come from outside of Canada.
En ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget, on peut les justifier en disant que même si le système de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme est solide, il existe des lacunes, notamment le fait que le gouvernement n'a pas la capacité de prendre des mesures exécutoires, progressives et proportionnées ciblant les menaces relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme provenant de l'extérieur du Canada.

What we mean by that is, specifically, foreign jurisdictions and foreign entities that lack effective anti-money-laundering and anti-terrorist-financing controls may be unwittingly facilitating money laundering and terrorist financing.
Ce que nous voulons dire, c'est que certains États et certaines entités n'ont pas de contrôles efficaces contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, ce qui facilite ces activités d'une manière bien involontaire.