Traduction de «anti-terrorist legislation raises » (Anglais → Français) :

1. Stresses that the conviction of former President Mohamed Nasheed for charges under anti-terrorist legislation raises very serious questions about the rule of law in the Maldives;
1. souligne que la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed pour enfreinte à la législation antiterroriste soulève des questions très graves quant à l'état de droit aux Maldives;

1. Is deeply concerned that the conviction of former President Mohamed Nasheed for charges under anti-terrorist legislation raises very serious questions about due process of law and risks undermining trust in the independence of the judiciary in the Maldives;
1. est très préoccupé par le fait que la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed pour des motifs relevant de la législation antiterroriste soulève de sérieux doutes quant à l'application régulière de la loi et risque de nuire à la confiance dans la justice des Maldives;

As regards the specific question on the evaluation of anti-terrorist legislation, raised by the Honourable Member, the Commission is currently conducting a general assessment on the situation in Member States as regards "Criminal Law, Administrative/Procedural Law and Fundamental Rights in the Fight Against Terrorism" and, to this end, sent a questionnaire to all Member States on 18 December 2007 .
S’agissant de la question spécifique d’une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste en vigueur soulevée par M. De Rossa, la Commission réalise en ce moment une évaluation générale de la situation dans les États membres en matière de «droit pénal, droit administratif/procédural et droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre terrorisme» et, à cette fin, elle a envoyé un questionnaire à tous le États membres le 18 décembre 2007 .

The regulation is part of a package of EU legislative measures aimed at preventing money laundering and terrorist financing, including Directive 2015/849 on preventing the use of the financial system for money laundering or terrorist financing (fourth anti-money laundering directive).
Ce règlement fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (4 directive de lutte contre le blanchiment de capitaux).

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

In this context, action should be pursued in third countries of origin and transfer of victims, with a view to raising awareness, reducing vulnerability, supporting and assisting victims, fighting the root causes of trafficking and supporting those third countries in developing appropriate anti-trafficking legislation.
À cet égard, il convient que des actions soient menées dans des pays tiers dont les victimes sont originaires ou dans lesquels elles sont transférées, afin de sensibiliser l’opinion publique à ce phénomène, de réduire la vulnérabilité des victimes, de leur apporter aide et assistance, ainsi que de s’attaquer aux causes premières de la traite des êtres humains et de soutenir ces pays tiers dans la mise en place des législations adéquates pour la combattre.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.
La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme "terroristes", punit toute personne qui a été en contact avec des "terroristes" et prévoit d'autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.