Vertaling van "anti-terrorist legislation which " (Engels → Frans) :

Secondly, I would like your opinion regarding the fact that all the other democracies are reacting much like Canada, that is, with anti-terrorist legislation, which may be a public relations exercise aimed at showing that governments are serious and willing to take the bull by the horns.
Deuxièmement, je veux avoir votre opinion sur le fait que toutes les démocraties réagissent actuellement un peu de la même façon que le Canada, c'est-à-dire par une loi antiterroriste, qui est peut-être une opération de relations publiques dont le but est de montrer qu'on est sérieux et qu'on va prendre le taureau par les cornes.

A change to the EU's anti-subsidy legislation has also been agreed regarding the way the EU investigates subsidies provided by governments outside the EU which give their exporting producers an unfair advantage, causing damage to manufacturers in the EU.
Il a par ailleurs été convenu de modifier la législation antisubventions de l'Union en ce qui concerne la manière dont cette dernière mène les enquêtes sur les subventions accordées par des autorités de pays non membres de l'Union qui confèrent aux producteurs-exportateurs de ces pays un avantage indu, au préjudice des fabricants européens.

The proposal, which introduces changes to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation, follows a broad public consultation and is accompanied by an impact assessment.
La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact.

Let me mention as well that as a result of that anti-terrorist legislation, which came under a lot of discussion in committee and debate in the House, the issue of investigative hearings came up.
Permettez-moi de mentionner aussi que cette Loi antiterroriste, qui a fait l'objet de biens des discussions en comité et biens des débats à la Chambre, a permis d'aborder le sujet des investigations et des ordonnances de recherche de renseignements.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

It was for that reason that he urged members of parliament to enact strong anti-terrorist legislation which would provide Canadian police and security agencies with the appropriate ongoing legal authority to continue to deal with this very serious threat (1550) [Translation] Peace is essential to freedom.
C'est pour cela qu'il a exhorté les députés à adopter une loi antiterroriste qui accorderait aux services de police et du renseignement de sécurité du Canada les pouvoirs nécessaires pour continuer de lutter contre ce très sérieux fléau (1550) [Français] L'élément de la liberté, c'est la paix.

The juxtaposition of the legislation with the proposed anti-terrorist legislation which would reduce Canadian civil liberties is telling because the government has a history at times of reducing the rights of individual Canadians, whether it is reducing the rights and privileges of parliamentarians or using extraordinary force such as that used at the Apex summit in Vancouver.
La juxtaposition de cette mesure législative et du projet de loi antiterroriste qui risque de réduire les libertés civiles des Canadiens est révélatrice, car le gouvernement a parfois eu tendance à brimer les droits individuels des Canadiens, en bâillonnant les parlementaires ou en usant d'une force extraordinaire, comme on l'a fait au sommet de l'APEC à Vancouver.

The United States anti-terrorist legislation, which I would like to point out was introduced within eight days of the September 11 attack on America, makes membership in terrorist organizations reason for exclusion from that country.
Les mesures législatives antiterroristes que les États-Unis ont adoptées dans les huit jours qui ont suivi les attentats du 11 septembre, ce que je tiens à souligner, font de l'appartenance à des organisations terroristes un motif d'exclusion du pays.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.