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TERMINOLOGIE

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

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donner des conseils sur des actes législatifs

anti-detonant agent | anti-knock additive | anti-knock agent | anti-knock compound | anti-knock preparation | anti-knock product | anti-pinking agent
additif antidétonant | agent anti-détonant | antidétonant | composé antidétonant | préparation antidétonante | produit antidétonant

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commentaires sur un résultat

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commentaires sur l'étendue de référence

Therapeutic range comments
commentaires sur la zone thérapeutique

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A larger proportion of commentators was in favour of secondary trading, especially where spectrum had been auctioned, and where there was proper regulatory supervision of transactions with safeguards against speculation and anti-competitive concentration.
La majorité des répondants est favorable à un marché secondaire, surtout dans les pays où le spectre a fait l'objet d'enchères, et où un contrôle réglementaire correct a été exercé sur les transactions, avec des mesures de sauvegarde contre la spéculation et les concentrations anticoncurrentielles.

[3] The comments can be found on the Commission's ISPO website, at [http ...]
[3] Les observations peuvent être consultées sur le site web ISPO de la Commission: [http ...]

They were granted the opportunity to be heard and to comment pursuant to Article 20 of the basic anti-dumping Regulation and Article 30 of the basic anti-subsidy Regulation.
Celles-ci ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 20 du règlement antidumping de base et de l'article 30 du règlement antisubventions de base.

Comments from the Expert Group on Anti-Doping (XG AD) to the revision of the WADC were prepared and submitted to the Council in four successive waves, following the consultation phase rhythm of WADA.[7] Similarly, International Standards pertaining to the Code were commented on by the EU in three waves.[8] In its fourth contribution, the EU has extended a comprehensive proposal to WADA to work on appropriate non-binding guidance texts to accompany the relevant Code and International Standards provisions as part of the post-2015 implementation.
Les observations du groupe d’experts «Lutte contre le dopage» au sujet de la révision du code mondial antidopage ont été préparées et soumises au Conseil en quatre vagues successives, en suivant le rythme des phases de consultation de l’AMA[7]. De même, les normes internationales relevant du code ont été commentées par l’Union en trois vagues[8]. Dans sa quatrième contribution, l’Union a transmis à l’AMA une proposition exhaustive visant à travailler sur des textes d’orientation non contraignants pour accompagner le code et les dispositions relatives aux normes internationales dans le cadre de la mise en œuvre du plan après 2015.

A number of exporters and importers have submitted comments on the choice of the analogue country arguing that the USA would not be a suitable analogue country, mainly due to the fact that the US market was protected from Chinese imports during part of the IP by anti-dumping and anti-subsidy measures.
Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, en alléguant que les États-Unis n’étaient pas appropriés en tant que tel, principalement en raison du fait que le marché américain avait été protégé contre les importations chinoises au travers de mesures antidumping et antisubventions durant une partie de la période d’enquête.

On the basis of the above it was also concluded that the Commission should give Foshan Shunde and all other interested parties enough time to provide comments on the revised definitive disclosure document of 23 March 2007 and then evaluate such comments in order to determine whether to make a proposal to the Council to re-impose the anti-dumping duty on imports of ironing boards manufactured by Foshan Shunde on the basis of the facts relating to the original investigation period.
Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

The Union industry proposed that the procedure be resumed at the stage where the Commission’s irregularity occurred i.e. at the time when the Chinese company had to submit its comments on the Commission’s revised definitive disclosure document of 23 March 2007, the party’s comments be decided upon and the new proposal limited to the situation of Foshan Shunde be sent to the Council, with the aim of reinstating the anti-dumping duty on imports of ironing boards produced by Foshan Shunde.
Elle a proposé que la procédure reprenne au stade où l’irrégularité de la Commission a été commise, c’est-à-dire au moment où la société chinoise devait communiquer ses observations sur le document d’information finale révisé de la Commission en date du 23 mars 2007, qu’une décision soit prise compte tenu des observations de cette partie et qu’une nouvelle proposition, limitée à la situation de Foshan Shunde, soit envoyée au Conseil, dans le but de réinstituer les droits antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde.

4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), the Commission has allowed the importers concerned an opportunity to comment, and:
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et:

In the case of reports on controls carried out in a Member State, the Commission shall provide the relevant competent authority with a draft report for comments, take those comments into consideration in preparing the final report and publish the competent authority's comments together with the final report.
Dans le cas de rapports sur les contrôles effectués dans un État membre, la Commission fournit à l'autorité compétente concernée un projet de rapport pour observations, elle prend les observations de l'autorité compétente en considération lors de l'élaboration du rapport définitif et elle les publie en même temps que ce dernier.

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.