Traduction de «antitrust regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

antitrust laws
législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust
antitrust (Règles en matière d'ententes)

antitrust activity
répression des ententes

Clayton Antitrust Act
Clayton Antitrust Act

Antitrust Notification and Consultation Agreement
Entente entre les États-Unis et le Canada

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

plant growth regulator | PGR | plant-growth regulator | plant regulator | growth regulator | growth regulant | growth substance | plant regulating substance | plant hormone | growth hormone
substance de croissance | régulateur de croissance | hormone végétale

pressure-regulator valve | pressure regulator valve | main pressure regulator valve | main regulator valve
soupape régulatrice | soupape régulatrice de pression | soupape de régulation | vanne de régulation de pression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation of this provision is defined in the Antitrust Regulation (Council Regulation No 1/2003), which can be applied by the Commission and by the national competition authorities of EU Member States.
La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.
L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.
L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude an antitrust investigation by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

Under the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003), the Commission has the power to conduct inquiries into a particular sector of the economy (or a particular type of agreements across various sectors) where the level of trade between Member States, rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be distorted within the internal market.
En vertu du règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n°1/2003 du Conseil), la Commission est habilitée à mener une enquête sur un secteur particulier de l'économie (ou un type particulier d'accords dans divers secteurs) lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être faussée au sein du marché intérieur.

The case law of the Court of Justice of the European Union and the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003) both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to end antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement 1/2003) permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

Companies' obligations to cooperate with Commission officials during an inspection, to give correct information and to give access to all documents relevant to an antitrust investigation are laid down in antitrust Regulation 1/2003 (Articles 20(4) and 23).
L'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission pendant une inspection, de leur fournir des informations correctes et de leur donner accès à tous les documents utiles aux fins d'une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante est énoncée dans le règlement (CE) n° 1/2003 (article 20, paragraphe 4, et article 23).