Motion No. 15 That Bill C-89, in Clause 16, be amended by adding after line 15, on page 8, the following: ``(3) Subsection (1) does not apply to (a) any activity of CN within a province that operates under an agreement that subjects the activity to the jurisdiction of that province, or (b) any work, subsidiary or corporation owned by CN that is situated or operates only within one province'.
«15.1 Au plus tard le 1er janvier 1996, le ministre conclut, avec le CN, une entente pourvoyant à l'entretien, la réparation et la rénovation du Pont de Québec, en la ville de Québec, par le CN et fixant le début des travaux au plus tard le 1er mai 1996». Motion no 15 Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit: «(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) à une ac
tivité du CN située dans une province et qui est exploitée en vertu d'une entente qui la soumet à la compétence de cette province; b) à un ouvrage, une filiale ou une compagnie propriété du CN qui est entièreme
...[+++]nt située ou entièrement exploitée dans une province».