Such a constraint is in fact excluded, on the basis of the clarity condition imposed by the Court, regarding the intrinsic requirements to any constitutional change (76): on this basis, I cannot see how to claim that a clear question could deal only with secession, to the exclusion of any other less extreme constitutional change, without saying, by definition, that the latter are " not clear" and therefore illegitimate.
Une telle contrainte est en effet exclue par le fondement même de la condition de clarté imposée par la Cour, à savoir les exigences intrinsèques à toute modification constitutionnelle (76): à partir de ce fondement, je ne vois pas comment prétendre qu'une question claire ne pourrait porter que sur la sécession, à l'exclusion de toute autre modification constitutionnelle moins extrême, sans par le fait même poser que ces dernières sont, par définition, «non claires», et conséquemment illégitimes.