Traduction de «any enforcement action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

for information and any necessary action
pour examen et décision pertinente

rescind any disciplinary action
annuler toute mesure disciplinaire

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm not aware of any enforcement actions direct from the department itself, but we're working with industry and provinces to avoid those actions.
Je ne sais pas si le ministère a pris des mesures au chapitre de l'application de la loi et des règlements, mais je peux vous assurer que nous collaborons avec l'industrie et les provinces pour éviter ce genre de problème.

" 7.01 (1) If a protection officer believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state or of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters and the officer finds the vessel in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii), the officer may, with the consent of that state, take any enforcement action that is consistent with this Act (2) Subsection (1) does not affect any powers the protection officer may have in the case of" After debate, the question being put on the motion, it was agreed to on division.
" 7.01 (1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord ou d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f(ii), prendre, avec l'agrément de cet État, " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

62. Calls on the Commission to take into account, when implementing the IPR Enforcement Action Plan, related initiatives, especially the EU Customs Action Plan to combat IPR infringements and the strategy for the protection and enforcement of IPRs in third countries;
62. invite la Commission à tenir compte – lors de la mise en œuvre du plan d'action sur le respect des DPI – des initiatives connexes, en particulier le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

First of all, only Measurement Canada inspectors can take enforcement action, so the recognized technicians will be doing inspections; they will not be taking any enforcement action.
Tout d'abord, seuls les inspecteurs de Mesures Canada peuvent prendre des mesures d'application de la loi, ce qui fait que les techniciens accrédités feront les inspections, mais ne prendront pas les mesures d'application.

2. Any files and working documents related to the supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies, including any on-going examinations and enforcement actions shall be taken over by ESMA on .
2. Tout dossier et document de travail ayant trait à l'activité de surveillance et aux mesures de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit, y compris les examens en cours et les actions de contrôle d'application, sont repris par l'AEMF le .

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

As the UN Charter so clearly delineates in articles 39, 41, and 42, any enforcement action to bring Iraq into compliance with council resolutions can only be authorized by the Security Council itself after it determines that the violation in question constitutes a threat to or breach of international peace and security and that the threat itself cannot be effectively managed in any other way than through the use of force.
Comme la Charte de l'ONU l'indique si clairement aux articles 39, 41 et 42, toute mesure d'exécution pour amener l'Irak à se conformer aux résolutions du Conseil peut seulement être autorisée par le Conseil de sécurité lui-même après qu'il eut déterminé que la violation en question constitue une menace ou une violation de la paix et de la sécurité internationales et que la menace elle-même ne peut pas être écartée efficacement par un autre moyen que la force.

Action 10 (Joint Action) Financial contributions for specific joint surveillance and enforcement actions to improve administrative and enforcement cooperation on Community consumer protection legislation, including the General Product Safety Directive, and other actions in the context of administrative cooperation, under the conditions set out in Article 7(1).
Action 10 (Action conjointe) Contribution financière aux activités communes spécifiques de suivi et d'exécution en vue d'améliorer la coopération administrative et relative à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans la Communauté, y compris la directive relative à la sécurité générale des produits, et autres actions dans le contexte de la coopération administrative, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1.

If a protection officer believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state or of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters and the officer finds the vessel in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii), the officer may, with the consent of that state, take any enforcement action—
Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord ou d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f(ii), prendre, avec l'agrément de cet État, toute mesure d'exécution de la présente loi.