Traduction de «any interested parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interested parties
groupes intéressés | parties intéressées

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

on the application of any interested party
sur requête de toute partie intéressée

interested party
intéressé | partie intéressée

dispose of any interest in real property
aliéner tout intérêt dans les biens immobiliers

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

U.S. domestic interested party
partie américaine intéressée

interested party
part intéressée

act for special-interest groups' constituents | act for special-interest groups' members | represent special-interest groups' members | speak on behalf of special-interest groups' members
représenter des membres de groupes d'intérêt spéciaux

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Petro-Canada Limited shall not, without the prior approval in writing of the Minister, which may be given on application by any interested party, transfer, assign or in any other manner dispose of any interest or right in lands it has selected pursuant to subsection (1), or any interest or right in an exploration agreement affecting such lands, otherwise than by way of charge or mortgage.
(8) Sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du ministre, donné sur demande de toute partie intéressée, Petro-Canada Limitée ne peut autrement que par servitude ou mortgage transférer, céder ou autrement disposer d’un intérêt ou d’un droit qu’elle détient sur les terres choisies en vertu du paragraphe (1) ou que lui confère un contrat d’exploration.

(d) Petro-Canada Limited shall not, without the prior approval in writing of the Minister, which may be given on application by any interested party, transfer, assign or in any other manner dispose of any interest or right therein otherwise than by way of charge or mortgage.
d) Petro-Canada Limitée ne peut transférer, aliéner ou autrement céder cet intérêt autrement que par servitude ou mortgage, avant d’obtenir l’approbation écrite du ministre, et celle-ci peut être donnée sur demande de toute partie intéressée.

Before making the order, the justice may require that any interested party be given notice of the application in order to allow that person to make representations (clause 13, adding new section 16.7 to the Act).
Avant de délivrer l’ordonnance, le juge de paix peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne intéressée afin de lui donner la possibilité de présenter des observations (art. 13 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 16.7 à la LPPC).

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

It is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full.
Il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement.

We felt that any interested parties who wanted to come before the committee should certainly have been allowed to do so.
Nous pensons que toute partie souhaitant être entendue par le comité aurait dû l'être.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

Moreover, interested parties should keep in mind that the Commission's decision-making is based on the principle of collegiality, that is to say only the College of Commissioners is entitled to weigh up the pros and cons put forward in a consultation process and to adopt a final position in the Community interest.
En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté.

The basic elements of the changes are: a one year competitive tender fully accessible by any interested party; the lowest bidder will receive 40 per cent of total government business, while the remaining compliant bidders, maximum of three more, would receive 25 per cent, 20 per cent and 15 per cent respectively; the lowest bidder's rate would be used; contractors would not have the right to refuse government moves; contractors rather than the government would determine the infrastructure requirements; and exclusivity rules would be rescinded whereby any carrier could align itself with another carrier, van line or government moves.
Les principaux changements sont les suivants: un appel à la concurrence d'un an entièrement accessible à toute partie intéressée; le plus bas soumissionnaire recevrait 40 p. 100 du total, tandis que les autres soumissionnaires retenus, trois au maximum, recevraient 25, 20 et 15 p. 100 respectivement; le tarif du plus bas soumissionnaire serait utilisé; les entrepreneurs n'auraient pas le droit de refuser un déménagement; ce sont les entrepreneurs plutôt que le gouvernement qui détermineraient les besoins en matière d'infrastructure; et les règles d'exclusivité seraient abolies de sorte qu'un transporteur pourrait s'associer à un autre transporteur ou à une entreprise de transport pour les déménagements des employés du gouvernement.