Traduction de «any objection raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

register any objection
inscrire toute opposition

asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body
arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger

collision with any object, fixed, movable or moving | crash | explosion | fire | forced landing | of or on (powered) aircraft |
atterrissage forcé | collision avec tout objet, fixe ou mobile ou en mouvement | écrasement | explosion | incendie à bord | d'un ou à bord d'un aéronef (à moteur) |

collision with any object, fixed, movable or moving | crash | explosion | fire | forced landing | of or on nonpowered aircraft |
atterrissage forcé | collision avec tout objet, fixe ou mobile ou en mouvement | écrasement | explosion | incendie à bord | d'un ou à bord d'un aéronef sans moteur |

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

raise an objection [ object ]
soulever une objection [ faire valoir une objection ]

object to the transaction of any business
s'opposer aux délibérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Statement of Objections is a formal step in an investigation, where the Commission informs the companies concerned in writing of the objections raised against them.
Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre.

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Just for clarification, by way of background—I missed this in your introduction—it indicates quite clearly that any objections raised by either committee for any reason result in withdrawal.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Une précision, s'il vous plaît—je n'ai pas compris, au moment de votre déclaration liminaire—on dit ici clairement que toute objection soulevée par l'un ou l'autre des comités, pour quelque raison que ce soit, entraîne le rejet de la modification.

At the same time, however, given that there was a court-imposed deadline of January 1, 1999 for enacting new provisions, it would have been virtually impossible to give serious consideration to any objection raised as a result of the pre-publication of the draft amendments in the 16 days between the end of the notice and comment period and the date of the actual making of the amendments, which was December 16.
Pourtant, étant donné la date limite du 1er janvier 1999 imposée par la cour pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il aurait été pratiquement impossible, dans les 16 jours entre la date d'échéance de la période de préavis et de réception des commentaires et celle de la prise du règlement modificateur le 16 décembre, de vraiment tenir compte des objections formulées après la publication préalable du projet de modification.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the parties can reply in writing of the objections raised against them.
Celle-ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre.

5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.
5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.

A supplementary statement of objections is a formal step in EU antitrust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of additional objections raised against them.
Une communication des griefs complémentaire est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante de l'UE, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs supplémentaires retenus à leur encontre.

4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.
4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.

6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.
6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.