I think some of us can look at any piece of legislation, especially any piece of government legislation that comes before us, and we can make a judgment call: Yes, this piece of legislation engages, or should engage, Part VII, section 41.
Lorsque nous examinons une mesure législative, surtout une mesure législative du gouvernement qui nous est présentée, nous pouvons toujours juger si effectivement, cette mesure législative entraîne l'application de l'article 41 de la partie VII. Dans le cas d'autres mesures législatives, cependant, ce lien n'existe pas.