Vertaling van "any rate exempting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]
en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]

motors of any rating
moteurs de toutes puissances

exempt from land tax | exempt from rates | rate-free
exonéré de l'impôt foncier

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates
avoir accès aux tarifs d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At any rate, exempting groceries had almost unanimous support throughout Canada.
À toutes fins pratiques, exclure les aliments était presque unanimement reconnu à travers le Canada.

two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.
deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

Provisions related to the landing obligation to be adopted under regionalisation are necessary for allowing for possible future exemptions from the landing obligation for species for which scientific evidence demonstrates high survival rates, and ".de minimis" exemptions, in line with the development of scientific advice.
Des dispositions relatives à l’obligation de débarquement qui doit être adoptée dans le cadre de la régionalisation sont nécessaires pour permettre d’éventuelles futures dérogations à l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, et des exemptions de minimis, en conformité avec l’évolution des avis scientifiques.

As the terminology suggests, the Rate Gap represents the potential revenue loss due to the existence of reduced rates, whereas the Exemptions Gap represents the potential revenue loss due to goods and services which are exempt from VAT in some Member States.
Comme leur dénomination l'indique, l'écart de TVA lié aux taux désigne le manque à gagner résultant de l'existence de taux réduits, tandis que l'écart de TVA lié aux exonérations désigne le manque à gagner résultant de l'exonération de TVA dont bénéficient des biens et services dans certains États membres.

(5) Subject to subsection (6), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall be imposed under a law of the first nation enacted under subsection (1) only if the property was last supplied to the person by way of sale at a time when an administration agreement was in effect in respect of that law and tax would have been payable under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the supply otherwise than at the rate of zero but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est imposée sur le fondement d’un texte législatif de la première nation édicté en vertu du paragraphe (1) que dans le cas où le bien a été fourni, la dernière fois, par vente à l’auteur du transfert alors qu’un accord d’application était en vigueur relativement à ce texte et où une taxe aurait été exigible en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture à un taux autre que nul n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

There will be a reduced branch tax rate of 5%; a reduced 10% rate on interest and royalties; a 7.5% rate will apply in the case of fees for technical services; and while there is no immediate exemption for royalties on copyright, computer software, patents, and know-how, Canadians will automatically receive the benefit of any future exemptions Vietnam agrees to with other OECD countries.
Même s'il n'y a pas d'exemption immédiate pour les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et le savoir-faire, si le Vietnam conclut des conventions d'exemption avec d'autres pays membres de l'OCDE, les Canadiens bénéficieront automatiquement de la même exemption.

2. Goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 43 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained on that date by the competent authorities.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues à l’article 43 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

The Supreme Court did not give exemption for the illegal act of making copies of books, which would be a huge task at any rate, and someone would have to pay for it.
La Cour suprême n'a pas accordé d'exception relativement à l'acte illégal de faire des copies d'un livre, soit une tâche colossale, et quelqu'un doit payer pour cela.

New investments in the Zone will be eligible for the same benefits as in other UK Enterprise Zones such as rates exemption, tax allowances on capital expenditure for industrial buildings, and simplified and more rapid administrative procedures.
Les investissements nouveaux réalisés dans cette zone pourront bénéficier des mêmes avantages que les autres zones de ce typeau Royaume-Uni comme l'exemption des impôts locaux, des allègements fiscaux sur les dépenses d'équipement de bâtiments industrielset des procédures administratives simplifiées et plus rapides.