Traduction de «apostil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apostille [ apostille certificate ]
apostille

apostil | apostille
apostille

apostille | apostille certificate
apostille

apostil | foot-note | marginal note | postscript | recommendatory note
apostille

Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Apostille Convention, while it should not be possible for Member States' authorities to require an apostille when a person presents to them a public document covered by this Regulation and issued in another Member State, this Regulation should not prevent Member States from issuing an apostille where a person chooses to request it.
En ce qui concerne la convention Apostille, alors que les autorités des États membres ne devraient pas avoir la possibilité d'exiger une apostille lorsqu'une personne leur présente un document public relevant du présent règlement et délivré dans un autre État membre, le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer une apostille lorsqu'une personne choisit de le demander.

In the areas covered by the regulation, when a citizen presents to the authorities of an EU country a public document issued by the authorities of another EU country, the receiving authorities cannot require that the document bear an apostille stamp (the apostille stamp is designed to prove the authenticity of a public document issued in a foreign country).
Dans les domaines couverts par le présent règlement, lorsqu’un citoyen présente aux autorités d’un pays de l’UE un document public délivré par les autorités d’un autre pays de l’UE, les autorités de réception ne peuvent pas exiger l’apposition d’une apostille (sceau visant à attester de l’authenticité d’un document public délivré dans un pays étranger).

Where a person requests an apostille on a public document covered by this Regulation, the issuing national authorities should use appropriate means to inform that person that under the system set out in this Regulation an apostille is no longer necessary if that person intends to present the document in another Member State.
Lorsqu'une personne demande l'apposition d'une apostille sur un document public relevant du présent règlement, il convient que les autorités nationales de délivrance utilisent des moyens appropriés pour l'informer que, dans le cadre du système décrit dans le présent règlement, une apostille n'est plus nécessaire si cette personne a l'intention de présenter le document dans un autre État membre.

It abolishes the apostille requirement (see section below) and simplifies formalities with regard to certified copies and translations
Il supprime l’exigence d’une «apostille» (voir section ci-après) et simplifie les formalités concernant les copies certifiées conformes et les traductions.

The Apostille procedure is an international system established by the Hague Convention of 1961 (the Apostille Convention).
L'apostille est un mécanisme international établi par la convention de La Haye de 1961 (la «convention apostille»).

This takes so long that they miss the three month deadline for getting the Apostille and are forced to request a new original marriage certificate and again ask for an Apostille.
Cela prend tellement de temps que le délai de trois mois pour obtenir l'apostille est dépassé et qu'ils sont contraints de demander un autre acte de mariage original pour ensuite redemander une apostille.

The couple is informed they will need an Apostille in addition to a Spanish translation of the groom’s birth certificate and that the Apostille also has to be translated.
Le couple est informé qu'il doit obtenir une apostille en plus de la traduction espagnole de l'acte de naissance du marié et que l'apostille doit également être traduite.

All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality, including an Apostille.
Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une apostille.

The Apostille Convention is the most widely ratified of all of our conventions with 106 contracting states around the world, but Canada is not yet on board.
Il s'agit de la convention la plus ratifiée des conventions de La Haye, 106 États contractants l'ayant ratifiée dans le monde, mais le Canada n'y est pas encore partie.

There is the Apostille Convention that is under assessment.
Il y a l'Apostille qui est en cours d'évaluation.