Traduction de «appeal instance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal instance
instance d'appel [ instance de pourvoi ]

appeal to the highest instance | further appeal
pourvoi en cassation

final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]
en dernier ressort [ sans appel ]

appeal to the Court of First Instance
recours devant le TPI

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.
Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.
La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

It also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.
Elle prévoit aussi les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

(i) the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (‘Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;
(i) le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance ("tribunal de première instance") et une instance d'appel ("cour d'appel"); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;

the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (’Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;
le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance («tribunal de première instance») et une instance d'appel («cour d'appel»); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;

28. Considers that all decision-makers must have equal access to professionally and objectively researched country of origin information, which is a core tool for asylum authorities and appeal instances as well as for asylum seekers, who rely on it to help verify their claim for international protection;
28. considère que tous les décideurs doivent avoir un accès égal à des informations sur les pays d'origine recherchées de manière professionnelle et objective, qui sont un outil essentiel pour les autorités responsables en matière d'asile et les instances de recours ainsi que pour les demandeurs d'asile, qui se fient à ces informations pour vérifier leur demande de protection internationale;

28. Considers that all decision-makers must have equal access to professionally and objectively researched country of origin information, which is a core tool for asylum authorities and appeal instances as well as for asylum seekers, which rely on it to help verify their claim for international protection;
28. considère que tous les décideurs doivent avoir un accès égal à des informations sur les pays d’origine recherchées de manière professionnelle et objective, qui sont un outil essentiel pour les autorités responsables en matière d’asile et les instances de recours ainsi que pour les demandeurs d’asile, qui se fient à ces informations pour vérifier leur demande de protection internationale;

When Member States accept the possibility of an appeal to the Court of First Instance involving proceedings on the same matter as an action already brought by a private individual, the Court will be able to establish what appeals a Member State has lodged. This will put Member States and private individuals on an equal footing in the way the Court functions.
En donnant aux États membres la possibilité de recourir au Tribunal de première instance, qui peut déjà recevoir une affaire ayant le même objet que celle initiée par une personne privée, ce tribunal pourra avoir à connaître de recours avancés par un État membre, ce qui mettra les personnes privées et les États sur un même pied d'égalité dans le déroulement de l'instance.