Vertaling van "appeal process that is available everywhere else " (Engels → Frans) :

At some point when I saw the charts and was trying to put them all together I identified the lack of appeal process that is available everywhere else ends at the Supreme Court of Canada.
À un moment donné, quand j'ai vu les graphiques et cherchai à reconstituer le tout, j'ai compris que le processus d'appel, offert partout ailleurs et se terminant à la Cour suprême du Canada, faisait défaut.

For example, for landlord-tenant matters, unhappiness with members of Parliament and their staff, and unhappiness with police officers, there are complaints and appeals processes that are available for the redress of those.
Par exemple, en ce qui concerne les questions qui intéressent les propriétaires et les locataires, l'insatisfaction du public à l'égard des députés et de leurs collaborateurs, et l'insatisfaction du public à l'égard des policiers, il existe des mécanismes de plaintes et d'appels pour le redressement de ce genre de situation.

There were other reasons given for that historically, but the fact of the matter is that they were excluded from the benefits and provision of services, including non-medicare benefits that were available everywhere else in Canada, such as special health benefits, drug programs, important access to education, and other programs that were available throughout Canada to everyone who qualified as status Indians.
D'autres raisons de cette nature ont aussi été formulées, mais, en réalité, les Autochtones ont été privés des prestations et des services ne relevant pas de l'assurance-maladie qui étaient offerts partout ailleurs au Canada, comme des soins de santé spéciaux, des programmes de médicaments, l'accès à l'éducation et d'autres programmes, dont pouvait bénéficier quiconque au Canada était reconnu comme un Indien inscrit.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

85. Considers that water should be at the heart of the work in preparation of two major international events in 2015, namely the post-2015 agenda summit and COP21 on climate change; strongly supports, in this context, the inclusion of ambitious and far-reaching targets for water and sanitation, such as Sustainable Development Goal (SDG) 6 on ensuring availability and sustainable management of water and sanitation for all by 2030, to be adopted in September 2015; reiterates that ending poverty through the post-2015 process is only possible if we ensure that everyone, everywhere has access to clean water, basic sanitation and hygiene; stresses that realisation of all SDGs requires mobilisation of much more financing for development than is currently provided, from both developed and developing countries; calls for the creation of a global monitoring mechanism to track progress in achieving universal access to safe drinking water, the sustainable use and development of water resources and the strengthening of equitable, participatory and accountable water governance in all countries; urges the Commission to ensure that aid is spent effectively and that it is better targeted to the WASH sector in the perspective of the post-2015 development agenda;
85. estime que l'eau doit être au cœur des préparatifs des deux événements internationaux majeurs de l'année 2015 que sont le sommet sur le programme pour l'après-2015 et la COP 21 sur le changement climatique; plaide résolument, dans ce contexte, en faveur de l'inclusion d'objectifs ambitieux et de grande portée en matière d'eau et d'assainissement, comme l'objectif de développement durable (ODD) 6 intitulé "Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau à l'horizon 2030", dont l'adoption doit avoir lieu en septembre 2015; réaffirme qu'il ne sera possible d'éradiquer la pauvreté dans le cadre du processus de l'après-2015 que si nous faisons en sorte que chaque individu, partout dans le monde, ait accès à une eau propre, à des installations sanitaires de base et à l'hygiène; souligne que, pour réaliser tous les ODD, il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants en faveur du développement qu'actuellement, tant dans les pays développés que dans les pays en développement; demande la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau et de renforcement d'une gouvernance de l'eau équitable, participative et responsable dans tous les pays; prie instamment la Commission de veiller à ce que l'aide soit dépensée de manière efficace et qu'elle soit mieux orientée vers le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans la perspective du programme de développement pour l'après-2015;

84. Considers that water should be at the heart of the work in preparation of two major international events in 2015, namely the post-2015 agenda summit and COP21 on climate change; strongly supports, in this context, the inclusion of ambitious and far-reaching targets for water and sanitation, such as Sustainable Development Goal (SDG) 6 on ensuring availability and sustainable management of water and sanitation for all by 2030, to be adopted in September 2015; reiterates that ending poverty through the post-2015 process is only possible if we ensure that everyone, everywhere has access to clean water, basic sanitation and hygiene; stresses that realisation of all SDGs requires mobilisation of much more financing for development than is currently provided, from both developed and developing countries; calls for the creation of a global monitoring mechanism to track progress in achieving universal access to safe drinking water, the sustainable use and development of water resources and the strengthening of equitable, participatory and accountable water governance in all countries; urges the Commission to ensure that aid is spent effectively and that it is better targeted to the WASH sector in the perspective of the post-2015 development agenda;
84. estime que l'eau doit être au cœur des préparatifs des deux événements internationaux majeurs de l'année 2015 que sont le sommet sur le programme pour l'après-2015 et la COP 21 sur le changement climatique; plaide résolument, dans ce contexte, en faveur de l'inclusion d'objectifs ambitieux et de grande portée en matière d'eau et d'assainissement, comme l'objectif de développement durable (ODD) 6 intitulé "Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau à l'horizon 2030", dont l'adoption doit avoir lieu en septembre 2015; réaffirme qu'il ne sera possible d'éradiquer la pauvreté dans le cadre du processus de l'après-2015 que si nous faisons en sorte que chaque individu, partout dans le monde, ait accès à une eau propre, à des installations sanitaires de base et à l'hygiène; souligne que, pour réaliser tous les ODD, il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants en faveur du développement qu'actuellement, tant dans les pays développés que dans les pays en développement; demande la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau et de renforcement d'une gouvernance de l'eau équitable, participative et responsable dans tous les pays; prie instamment la Commission de veiller à ce que l'aide soit dépensée de manière efficace et qu'elle soit mieux orientée vers le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans la perspective du programme de développement pour l'après-2015;

As we move forward, it will become increasingly important to address that deficit and ensure that the Inuit in the Arctic have access to the same broadband end speed that's available everywhere else in Canada.
Dans l'avenir, il deviendra de plus en plus important de corriger ce déficit et de s'assurer que les Inuits dans l'Arctique ont accès à la même bande passante et à la même vitesse que ce qui est accessible partout ailleurs au Canada.

That is an example of how our cost regime and our lack of quick access to the same products as are available everywhere else has an economic impact on rural Canada.
C'est un exemple de la façon dont notre structure des coûts et notre accès retardé aux produits qui sont disponibles ailleurs ont une incidence économique dans le Canada rural.

Let me appeal to you, then, Commissioner, to get down to some serious talking with the Member States and make every possible use of the options available to the Commission, for a system of this kind is of no value unless proper emergency call systems are available everywhere.
Je vous demande donc, Madame la Commissaire, de discuter sérieusement avec les États membres et d’utiliser au mieux les options disponibles, car un système de ce genre est sans valeur faute de systèmes d’appel d’urgence disponibles partout.