Traduction de «appeals would equally » (Anglais → Français) :

The EU central TFTS unit would perform its role in accordance with the existing legal framework, and cases of redress and appeals would equally be dealt with in accordance with existing legal provisions.
L'unité centrale européenne du SSFT remplirait sa mission dans le respect du cadre juridique existant, et les recours seraient également examinés conformément aux dispositions juridiques existantes.

It would appear that all religions are placed on an equal footing, that this request can come from any denomination, but the concept of having to exempt children whose parents find the religious observance that a school may take incompatible with their particular religion is probably inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since the exemption, according to the Ontario Court of Appeal, would not put children on an equal footing.
Il semblerait que toutes les religions sont placées sur le même pied, que la demande peut venir de n'importe quelle confession religieuse, mais l'idée d'avoir à dispenser les enfants dont les parents trouvent que l'observance religieuse acceptée à leur école est incompatible avec leur religion à eux est probablement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'une telle exemption, selon la Cour d'appel de l'Ontario, ne place pas les enfants sur le même pied que les autres.

The hon. member appealed at the end of his remarks for a new deal in Confederation based on true equality among Canadians so that all people would be treated equal.
À la fin de son intervention, le député a réclamé une nouvelle entente au sein de la Confédération fondée sur une vraie égalité entre les Canadiens, pour que tous soient traités de la même manière.

An amendment granting gays, lesbians, and bisexuals, equal rights under the Canadian Human Rights Act would provide clear guidelines to the courts and prevent contrary rulings such as the February 1996 ruling from the Alberta Court of Appeal in Vriend v. Alberta and from the Ontario Court of Appeal in Haig and Birch v. Canada.
Une modification qui assurerait des droits égaux aux gais, lesbiennes et bisexuels aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne fournirait des directives claires aux tribunaux et éviterait les jugements contradictoires comme celui de février 1996, rendu pour la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Vriend v. Alberta et celui de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Haig and Birch v. Canada.

I would like to stress that when we appeal to equality, justice, law and order and to everything about which we never stop talking in the united Europe, when we talk about friendship and about peaceful cooperation, we must not hide from such problems.
Je voudrais souligner que lorsque nous appelons à l’égalité, à la justice, au droit et à l’ordre, et à tout ce dont nous ne cessons jamais de parler dans l’Europe unie, quand nous parlons d’amitié et de coopération pacifique, nous ne devons pas passer sous silence de tels problèmes.

I would like to highlight the need for the Member States to address the digital divide between urban and rural zones and to ensure that, with digitisation, all individuals in all regions have equal access to public service broadcasting, along with offering attractive, quality content to appeal to young people who access the media.
Je voudrais insister sur la nécessité pour les États membres de lutter contre la fracture numérique entre zones urbaines et rurales et de s’assurer qu’avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public, ainsi qu’à une offre de contenus attractifs et de qualité afin de toucher les jeunes qui accèdent aux médias.

I would like to appeal strongly here to Mrs Malmström to ensure that coordination between Member States on security will be equally as good as it has been until now, and once again, I would like to thank Mr Coelho very much for a splendid report.
Je voudrais engager ici Mᵐᵉ Malmström à nous assurer que la coordination entre les États membres en matière de sécurité sera tout aussi bonne qu’elle l’a été jusqu’à présent, et une fois encore, je tiens à remercier chaleureusement M. Coelho pour cet excellent rapport.

However, both the British Columbia and Ontario courts of appeal have already looked at the possibility of a civil union alternative and said that it would be less than equal and therefore unconstitutional and would stand as a pronouncement on the rule of constitutional law in this country.
Cependant, les tribunaux d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont déjà envisagé la possibilité d’une union civile parallèle et ont statué qu’elle serait loin de créer une égalité et par conséquent, qu’elle serait inconstitutionnelle et constituerait un commentaire sur la primauté du droit constitutionnel dans ce pays.

With respect to the arrangements concluded earlier this year with Newfoundland and Labrador and with Nova Scotia under their pre-existing Atlantic accords, which are separate and apart from equalization, the straight extension of these arrangements to every other province, as appealing as that might sound, would not in fact increase benefits to all, nor would this apparently easy approach necessarily improve equity among provinces.
En ce qui concerne les ententes conclues plus tôt cette année avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse dans le cadre des accords atlantiques existants, qui sont distincts de la péréquation, l'idée d'étendre simplement ces ententes à chacune des autres provinces, aussi attrayante qu'elle puisse être, n'aurait pas pour effet d'accroître les avantages. De plus, cette approche qui semble facile n'assurerait pas nécessairement une plus grande équité entre les provinces.